Les lois internationales en matière de recouvrement de créances

Les lois européennes en matière de recouvrement de créances

En plus des procédures de recouvrement locales, il est également possible d’utiliser des procédures de recouvrement de créances spécifiques à l’Union européenne lorsqu'un client étranger refuse de payer. Nous pouvons citer l'injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Ces procédures sont applicables si les deux parties sont basées dans un État membre de l'Union européenne.

Pour l'Union européenne, il est important que le commerce entre ses pays membres soit stimulé. Par conséquent, les procédures compliquées sont évitées. C'est pourquoi en plus des procédures locales, ces deux procédures ont été mises en place pour vous aider à récupérer votre paiement.

Les procédures d’injonction de payer européenne et de règlement des petits litiges en Europe constituent des moyens relativement rapides et peu chers pour récupérer des créances. Afin d’avoir recours à ces procédures de recouvrement international de créances, un formulaire standard doit être rempli et envoyé au tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence. Celle-ci entre notamment en jeu lors de conflits relatifs aux paiements.

Si cette clause n’a pas été préalablement mise en place, le tribunal compétent est normalement le tribunal du pays du débiteur.

Une fois que les formulaires remplis sont reçus par le tribunal compétent, celui-ci traite la réclamation. L'affaire fait alors l'objet d'une enquête, après quoi le tribunal rend un verdict.

La procédure de règlement des petits litiges est applicable aux petites créances de moins de 5.000€. Son avantage est qu’elle peut être utilisée pour les créances contestées. La procédure d’injonction de payer européenne est, elle, applicable aux créances incontestées seulement. Certaines procédures sont plus populaires dans certains pays que dans d'autres.

Par exemple, la procédure européenne d'injonction de payer est peu utilisée en Belgique. Là-bas, les procédures accélérées fonctionnent mieux et sont donc privilégiées. Il est important de bien déterminer les procédures juridiques les plus appropriées selon les cas de recouvrement. Si votre débiteur conteste votre créance, la procédure en cours sera close et vous devrez poursuivre avec une procédure civile.

Quelle est la procédure la plus adaptée à votre cas de recouvrement de recouvrement de créance ?

La procédure de recouvrement la plus adaptée à votre cas de recouvrement va dépendre de plusieurs facteurs. Nos avocats réalisent toujours une enquête préalable et trouvent la meilleure solution pour vous avant d'entamer une procédure judiciaire de recouvrement de créances.

Par exemple, ils examineront dans un premier temps votre dossier en profondeur et détermineront quel tribunal est compétent ainsi que quelle loi est applicable. Ensuite, ils mettront en place le meilleur plan d'action.

Plus d'informations sur le recouvrement international de créances

Vous avez des factures impayées à l'étranger et souhaitez obtenir plus d'informations sur les lois internationales en matière de recouvrement de créances ? N'hésitez pas à nous contacter. Nos avocats et spécialistes en recouvrement international de créances se feront un plaisir de vous aider.

Nos avocats et spécialistes en recouvrement international de créances

Nos 35 avocats internationaux sont des spécialistes du recouvrement de créances à travers l'Europe. À partir du moment où vous nous remettez votre dossier, nous faisons tout notre possible pour résoudre votre problème dans les plus brefs délais. Qu'il s'agisse d’un simple cas de recouvrement de créances ou d'un conflit juridique compliqué, nous nous occuperons de tout.

Nous nous assurerons toujours que votre dossier soit traité par le bon spécialiste. Il s’agit de quelqu'un qui a de l'expérience dans votre industrie et qui possède une vaste expérience en matière de recouvrement dans le pays de votre débiteur. De cette façon, vous pouvez être sûr que le bon spécialiste travaillera sur votre cas.