Temps de lecture 5 min. |
Procédure d’injonction de payer européenne
Vous avez des débiteurs étrangers qui ne paient pas vos factures ? La procédure européenne d'injonction de payer pourrait être la solution. Il s'agit d'une procédure standard et relativement simple. Elle peut être utilisée dans tous les États membres de l'Union européenne, à l’exception du Danemark.
Avec la procédure européenne d'injonction de payer, vous pouvez recouvrer vos créances internationales de manière simple, rapide et peu onéreuse.
Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer européenne ?
La procédure d'injonction de payer européenne est une procédure judiciaire efficace pour les créances internationales. Celle-ci est relativement simple et fonctionne de la même façon dans tous les pays. En tant que créancier, vous devez remplir le Formulaire A et l'envoyer au tribunal, accompagné des pièces justificatives. Le tribunal statuera sur l'affaire par écrit.
Les délais de traitement de cette procédure sont très courts. Votre dossier de recouvrement de créances peut ainsi progresser rapidement. De plus, les coûts associés à cette procédure ne sont pas très élevés. Cependant, la procédure d’injonction de payer européenne ne convient qu'aux créances incontestées.
Êtes-vous en conflit avec votre débiteur à cause d’une facture impayée ? Si tel est le cas, la procédure ne pourra pas être poursuivie. Une autre procédure judiciaire devra donc être engagée afin de trouver une solution à votre litige.
Traitement de votre cas de recouvrement de créance : quel est le tribunal compétent ?
Le formulaire rempli doit être envoyé au tribunal compétent, qui traitera ensuite la demande. Le tribunal compétent est normalement déterminé lors des négociations contractuelles. Celui-ci devrait être mentionné dans vos conditions générales.
Rien n'a été convenu ? Dans ce cas, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Il existe cependant des exceptions. Par conséquent, demandez toujours l'avis d'un avocat spécialisé afin éviter que votre demande ne soit envoyée à un tribunal qui n'est pas compétent.
Si vous déposez votre dossier auprès du mauvais tribunal, vous risquez de perdre beaucoup de temps. En effet, vous devrez attendre que le tribunal récupère votre dossier, puis qu’il vous écrive pour vous informer qu'il ne peut pas traiter votre cas de recouvrement. Après quoi, vous devrez recommencer tout le processus avec le bon tribunal.
En ce qui concerne le recouvrement de créances, le timing est très important. Si vous voulez réussir à récupérer votre argent, vous devez agir immédiatement afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Procédure d’injonction de payer européenne : les étapes à suivre
- Pour lancer une procédure d'injonction de payer européenne, vous devez remplir le formulaire standard. Ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
- Le formulaire rempli doit ensuite être envoyé au tribunal compétent avec les pièces justificatives.
- Le tribunal enverra le formulaire au débiteur. S’il souhaite contester la créance, ce dernier disposera d'un délai de 30 jours pour répondre.
- Le débiteur a-t-il contesté la créance ? Si c’est le cas, la procédure d'injonction de payer européenne s'arrêtera et une autre procédure judiciaire devra être engagée.
- Le débiteur n’a pas répondu à temps ? L'ordre de paiement devient alors définitif. L'injonction de payer est un jugement valide qui peut être exécuté dans n'importe quel État membre de l'Union européenne (à l'exception du Danemark).
- Si votre débiteur ne se conforme pas au jugement du tribunal, il conviendra de faire appel à un huissier de justice de son pays. Celui-ci fera en sorte que le jugement soit exécuté.
« L’équipe d’avocat internationaux de Bierens comprend les besoins des entreprises et peut donc s'adapter à toutes les situations. »
Lea Macedoni / Alessi
Vous avez besoin d’un avocat pour lancer une procédure d’injonction de payer européenne ?
Nos avocats peuvent vous aider à lancer la procédure d'injonction de payer européenne. Bien qu'il s'agisse d'une procédure relativement simple, il est important que le formulaire soit correctement rempli.
Si des erreurs sont commises, cela peut conduire au rejet de votre demande. Et bien sûr, vous voulez éviter cela ! Par conséquent, vous devriez toujours demander conseil à un avocat spécialisé.
Les avantages à faire appel à un avocat de Bierens spécialistes en recouvrements de créances
- Des recouvrements de créances couronnées de succès depuis 1952
- Des conseils toujours clairs et honnêtes
- Des avocats spécialisés en recouvrement de créances internationales
- Des milliers de factures impayées recouvrées chaque année
Avez-vous besoin de faire traduire votre formulaire de réclamation ?
Votre cas de recouvrement implique des parties venant de différents pays ? Le formulaire doit donc être traduit. En effet, celui-ci doit être rédigé dans la langue du tribunal auprès duquel vous déposez votre demande.
Les coûts de traduction de ce formulaire sont moins élevés que pour celle d’une assignation. Assurez-vous cependant que la traduction soit effectuée par un professionnel. Si le formulaire n'est pas traduit correctement, cela pourrait avoir un impact négatif sur la décision du juge.
Quand devez-vous avoir recours à une injonction de payer européenne ?
- En cas de créance internationale
- Les deux parties sont basées dans des États membres européens différents (en dehors du Danemark)
- Pour les cas de créance civile ou commercial
- Pour les créances incontestées
Envoyez-nous votre dossier avant 16h00 et nous nous mettrons de suite au travail ! |
Le montant de votre facture est inférieur à 5.000€ ?
Si tel est le cas, la procédure de règlement des petits litiges européens peut également être utilisée. Il s'agit d'une procédure efficace et rapide pour les petites créances. Elle est assez similaire à la procédure d'injonction de payer européenne.
Bien entendu, il existe également d'autres procédures judiciaires que nous pouvons engager contre votre débiteur étranger. Nos avocats internationaux se feront un plaisir de vous en dire plus sur vos options.
« Bierens est le spécialiste dans le domaine du recouvrement de créances B2B. Leur approche est synonyme de qualité, de détermination et de résultats. C'est exactement ce que KLM recherche. »
Ben Blad / KLM
Des spécialistes en recouvrements de créances internationales
Nos 35 avocats internationaux sont des spécialistes du recouvrement de créances à travers l'Europe. À partir du moment où vous nous remettez votre dossier, nous faisons tout notre possible pour résoudre votre problème dans les plus brefs délais. Qu'il s'agisse d’un simple cas de recouvrement de créances ou d'un conflit juridique complexe, nous nous occuperons de tout.
Plus d’informations concernant la procédure d’injonction de payer européenne
Souhaitez-vous plus d'informations concernant cette procédure judiciaire ? Avez-vous d'autres questions sur le recouvrement de créances à l'étranger ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de pouvoir vous aider.
Nos clients
Nous sommes fiers de travailler aux côtés de PME et de grandes entreprises.
