Recouvrement de créances au Portugal

Recouvrement international de dettes au Portugal

Faire affaire avec un partenaire portugais peut être un véritable défi. En effet, les pratiques commerciales, les traditions ainsi que les lois portugaises diffèrent des nôtres. Les recouvrements de créances au Portugal deviennent donc souvent de vrais casse-têtes, surtout si vous ne parlez pas la langue. Economisez votre temps et votre argent en faisant appel à l’un de nos spécialistes portugais. Ceux-ci ont les moyens de faire en sorte que votre débiteur règle sa facture impayée.

Comportement de paiement des entreprises portugaises

• Les Portugais ne sont pas très ponctuels, mais ils font très attention aux détails
• Le délai légal de paiement des factures est de 30 jours
• Les Portugais sont parmi les pires payeurs d'Europe
• Un délai de paiement de 14 jours est habituel après l’envoi d’un rappel de paiement

Recouvrement de dettes au Portugal

Au Portugal, les activités commerciales prennent plus de temps que dans le reste de l’Europe. Les projets mettent souvent beaucoup de temps à être lancés. Le paiement des factures est également souvent retardé.

Les délais de paiement au Portugal sont généralement très longs. De nombreuses entreprises portugaises ne respectent pas les conditions de paiement convenues. De plus, les factures ne sont généralement pas payées ou payées en retard. Les petites entreprises respectent mieux les conditions de paiement.

Des avocats portugais à votre disposition

La meilleure façon de recouvrer une créance au Portugal ? Faire appel à l’un de nos avocats portugais ou spécialistes en recouvrement. Vous n’aurez plus besoin de vous préoccuper des procédures, ni de vous déplacer au Portugal. Nos experts en recouvrement de créances s’occuperont de tout.

Ceux-ci possèdent une grande expérience ainsi que des connaissances approfondies concernant les lois portugaises. De plus, ils parlent couramment le portugais ainsi que le français. Ils seront donc capables de faire en sorte que votre débiteur portugais règle rapidement ses factures.

Procédures de recouvrement au Portugal

Au Portugal, le processus de recouvrement peut être divisé en deux phases :

• Phase amiable : la dette est recouvrée sans l'intervention d'un juge
• Phase judiciaire : le juge intervient afin de faire payer votre client portugais

Puisque nous sommes un cabinet d’avocats international, nous pouvons vous porter assistance pendant les deux phases.

Recouvrement amiable de créances

Ici, à Bierens, nous commençons toujours la procédure de recouvrement avec la phase amiable. Cette phase est également qualifiée d'extrajudiciaire. Pendant cette première phase, nous essayons d’éviter l’intervention d’un juge.

Pour cela, nous contactons personnellement votre débiteur portugais afin de nous assurer que votre facture soit payée. Durant la phase amiable au Portugal, plusieurs options sont possibles :

Lettre de mise en demeure et appels téléphoniques

Tout d'abord, nous envoyons une lettre de mise en demeure à votre débiteur portugais. Ensuite, nous le contactons par téléphone. Le but est d’obtenir un paiement de la part de votre client sous les prochains jours. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.

Annonce de l’ouverture de procédures judiciaires

La méthode la plus efficace pour pousser votre client portugais à payer ses factures ? Annoncer que vous êtes sur le point d’entreprendre des procédures judiciaires. D’habitude, une telle annonce convainc le débiteur de payer immédiatement.

Il est donc recommandé de faire immédiatement appel aux services d’un avocat spécialisé en recouvrement de créances. Celui-ci pourra annoncer le début de telles démarches en votre nom. De cette façon, vous évitez une procédure de recouvrement de dette inutilement longue.

Votre débiteur refuse de payer durant la phase amiable ?

Si c'est le cas, il est possible de lancer des procédures judiciaires. Pour cela, nous effectuons une vérification de crédit et analysons la situation financière de votre débiteur. Cela nous permet de déterminer sa santé financière et de voir s’il est raisonnable d’entamer des procédures judiciaires contre lui.

Bien sûr, nous vous informerons toujours en avance des frais potentiels. En outre, nous n’entamerons nos démarches que si vous nous donnez le feu vert.

Recouvrement judiciaire de créances

Voulez-vous engager une procédure judiciaire contre votre débiteur portugais afin de recouvrer une créance ? Alors, la première question à se poser est : dans quel pays devez-vous intenter une action en justice ? En France, ou au Portugal ? La réponse va dépendre du tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence. Celle-ci entre notamment en jeu lors de conflits relatifs aux paiements.

Vous et votre partenaire commercial n’avez pas déterminé de tribunal compétent ? Ou bien, votre clause attributive de compétence ne s’applique pas ? Alors, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Le tribunal compétent serait donc, dans ce cas précis, le tribunal portugais. Vous devrez donc vous rendre au Portugal afin de poursuivre les procédures judiciaires.

Dans tous les cas, la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du prestataire. De ce fait, le tribunal portugais doit juger l’affaire en appliquant les lois françaises. Il doit donc se conformer à un système judiciaire auquel il n’est pas habitué.

Bien évidemment, il est préférable d’éviter ce genre de situation. Il est donc important de se mettre d’accord sur la loi applicable et le tribunal compétent lors de la rédaction du contrat. Contactez l’un de nos avocats pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les lois portugaises en matière de recouvrement de créances

Souhaitez-vous intenter une action en justice contre un mauvais payeur portugais ? Il est possible de se reposer sur plusieurs lois portugaises en matière de recouvrement. La meilleure procédure de recouvrement à choisir va dépendre de votre situation. Bien sûr, nos avocats chercheront toujours la solution la plus adaptée à vous et votre cas de recouvrement.

Depuis que le Portugal a intégré l’Union européenne, les procédures judiciaires portugaises en matière de recouvrement de créances se sont nettement améliorées. Néanmoins, vous devez garder à l'esprit que le Portugal est un pays très bureaucratique et que le système juridique portugais peut parfois être très lent. Nos avocats portugais peuvent vous conseiller sur la procédure judiciaire la plus adaptée à votre situation.

Procédure de paiement

Cette procédure peut être utilisée si la créance n'est pas contestée. La procédure est effectuée par voie électronique et est relativement peu coûteuse et rapide. Le Balcão Nacional de Injunções est responsable de cette procédure. Lorsqu'une demande est faite, un bref résumé de l'affaire doit également être fourni.

La créance n'est pas contestée par le débiteur ? Alors le Balcão Nacional de Injunções émet une déclaration constatant la force exécutoire de celle-ci. La réclamation est contestée ? Alors la procédure est ensuite automatiquement convertie en procédure légale ordinaire.

Procédure ordinaire

Les procédures ordinaires sont beaucoup plus coûteuses et prennent beaucoup de temps. Dans ce cas, une audience est prévue, durant laquelle le juge rendra un jugement.

En cas de jugement favorable pour le créancier, nous lançons une procédure d'exécution. Grâce aux procédures d'exécution, nous pouvons poursuivre le débiteur, saisir ses biens et ainsi recevoir un paiement.

Lois internationales en matière de recouvrement de créances

Devez-vous faire face à un cas de non-paiement de la part de votre débiteur portugais ? En plus des lois portugaises, des mesures européennes sont également applicables.

Il est important que les échanges entre les pays de l’Union européenne soient stimulés. Les procédures complexes sont donc évitées. Deux procédures européennes peuvent également être utilisées en cas de conflit relatif à une créance. Il s’agit de la procédure d’injonction de payer européenne et de la procédure de règlement des petits litiges.

Ces deux procédures sont relativement rapides et peu chères. Pour les lancer, un formulaire standard doit être complété et envoyé au tribunal compétent.

Vous ne vous êtes pas préalablement mis d'accord sur le tribunal compétent en cas de conflit ? Il est normalement prévu que le tribunal compétent soit celui du pays du défendeur. Dans ce cas précis, il s’agit donc du tribunal portugais. C’est donc celui-ci qui doit traiter le dossier de recouvrement et rendre son jugement.

La procédure de règlement des petits litiges est applicable aux petites créances de moins de 5.000€. Son avantage est qu’elle peut être utilisée pour les créances contestées. La procédure d’injonction de payer européenne est, elle, applicable aux créances incontestées seulement.

Conflit international : litige en France

Avez-vous convenu que le tribunal français serait le tribunal compétent en cas de contentieux ? Nos avocats internationaux chargés du recouvrement travaillent au cas par cas. Ils étudieront votre dossier et chercheront la meilleure solution pour vous et votre entreprise.

Voulez-vous intenter un procès contre votre débiteur portugais en France ? Alors nous pouvons lancer une procédure civile ordinaire. Les deux parties seront entendues, après quoi le tribunal rendra un jugement.

Exécution d’un jugement au Portugal

La justice française a-t-elle rendue un jugement en votre faveur ? Il faut toujours qu’il soit exécuté au Portugal. Un jugement rendu dans un état de l’Union européenne est reconnu dans les autres pays membres.

Un formulaire spécifique pour l'exécution d'un jugement européen au Portugal doit être demandé. Ce formulaire doit ensuite être envoyé à l'huissier de justice au Portugal, accompagné du jugement rendu par le tribunal français. L'huissier portugais s'assure ensuite que le jugement soit exécuté au Portugal.

Le délai de prescription des factures au Portugal

Une facture impayée expire dès que son délai de prescription est dépassé. On dit que la facture est prescrite. Il n’est alors plus possible de faire intervenir un tribunal pour obtenir son paiement. La créance est donc irrécouvrable. Il est donc essentiel de garder un œil attentif sur les dates d’échéance de vos factures.

Pendant combien de temps peut-on donc réclamer une facture impayée au Portugal ?

Pour les créances commerciales au Portugal, le délai de prescription général est de 20 ans. Cette période de 20 ans débute à partir de la date d'échéance de la facture. Si le délai de paiement d'une facture est de 30 jours, le délai de prescription de 20 ans prend effet à la fin de ces 30 jours.

Par exemple : vous avez livré une commande à un client. Le 1er avril 2017, vous avez envoyé la facture correspondante, avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client n’a pas payé. La date d’échéance de la facture était le 1er mai 2017. Le délai de prescription de 20 ans débute à ce moment-là. La facture expirera donc le 1er mai 2037.

Les exceptions au délai de prescription

D’habitude, le délai de prescription d’une créance est de 20 ans. Cependant, gardez à l’esprit que des règles différentes peuvent s’appliquer selon le type de créance. Par exemple, pour les créances liées à des contrats commerciaux régis par le droit européen des transports, le délai de prescription est d’un an.

Empêcher l'expiration de votre facture au Portugal

Il est possible d'empêcher l'expiration de votre facture. Pour cela, il faut interrompre son délai de prescription. Cette interruption réinitialise le délai de prescription. Au Portugal, il est possible de suspendre une période de prescription de 2 manières différentes :

• Avec une reconnaissance de dette officielle et écrite à la main. La plupart du temps, il s’agit d’une lettre du débiteur confirmant l’existence d’une facture impayée. Dessus, la somme due doit être écrite en toutes lettres. Il peut également s’agir d’un contrat signé et établi lors d’une procédure de médiation officielle ou lors de négociations entre avocats.
• Avec une assignation.

Bien sûr, il est plus avantageux d'envoyer la lettre de suspension à la fin du délai de prescription. Cependant, assurez-vous bien de le faire à temps. Dans le cas contraire, la facture expirera. Vous ne pourrez donc plus récupérer votre créance par voie judiciaire.

Les divers domaines du droit dans lesquels nous nous spécialisons

Notre cabinet d’avocats est très tourné vers l’international. Nous avons aidé des entreprises du monde entier à recouvrer leurs créances au Portugal. Grâce à notre expertise, nous avons non seulement aidé des entreprises étrangères, mais également des entreprises portugaises sur leur propre territoire. Nous nous spécialisons dans divers domaines du droit :

• Transport
• Achat et vente
• Construction
• Leasing et location
• Contrat d’agence et contrat de distribution
• Dommages et actes illicites

Couverture nationale

Votre débiteur est-il basé à Lisbonne, Vila Nova de Gaia ou Porto ? Son emplacement n'a pas d'importance. Nos spécialistes peuvent vous assister dans tout le Portugal. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à une agence de recouvrement basée au Portugal.

Faites-nous confiance : transférez-nous votre dossier en ligne. Les experts portugais de notre société de recouvrement se mettront immédiatement à travailler dessus.

Ce que nous offrons de plus par rapport à une agence de recouvrement

Êtes-vous actuellement à la recherche d’une agence de recouvrement ? Sachez qu’il serait plus judicieux de faire appel à un avocat.

Nos avocats portugais spécialisés en recouvrement de créances ont plus de ressources qu'une agence de recouvrement. En plus d’être proactifs, ils ont un taux de succès plus élevé. La rapidité et l'efficacité de nos services de recouvrement ne pourront qu’être bénéfiques pour votre organisation. Elles vous permettront en effet d'obtenir rapidement votre argent.

Pas de résultat, pas d’honoraires

Pendant la phase amiable, nous travaillons selon le principe du « No Cure, No Pay ». Si nous ne recouvrons pas, vous ne nous réglez pas d’honoraires de résultat. Seuls 185€ de frais administratifs vous seront facturés. Après tout, une facture impayée provoque suffisamment de frustration. Il serait injuste que vous soyez en plus confronté à toutes sortes de frais supplémentaires.

Vous ne payez des frais que si nous pouvons recouvrer une partie ou l'intégralité de votre créance. Nous essayons de récupérer ces frais auprès du débiteur autant que possible. Par exemple, un cas de recouvrement réussi ne vous coûtera presque rien ! Nous appelons cela justice, car vous obtenez exactement ce à quoi vous avez droit.

Frais de recouvrement au Portugal

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Celui-ci devra donc s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre société de recouvrement.

En France, dans la plupart des cas, nous pouvons récupérer tous les intérêts et frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Ce n'est pas toujours le cas à l'étranger. Si cela n’est pas possible, un pourcentage sera prélevé sur le montant principal recouvré.

Nous nous mettrons immédiatement au travail

Votre client portugais ne paye pas ses factures ? Êtes-vous en conflit avec votre débiteur ? Nos spécialistes en recouvrement et avocats internationaux seront heureux de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations.

Vous ne voulez plus attendre votre argent ? Transférez-nous votre dossier. Nos experts commenceront immédiatement à travailler sur votre cas.