Recouvrement de créances en Espagne

Un de vos clients espagnol ne paie pas vos factures? En Europe, les Espagnols sont connus pour leur attitude décontractée envers les modalités de paiement. Vos partenaires commerciaux espagnols se sentent moins tenus de payer vos factures à temps. Même le gouvernement espagnol est connu pour être un mauvais payeur. Les entreprises espagnoles opèrent souvent avec de longs délais de paiement par rapport aux autres pays européens. Si vous voulez commencer une procédure contre une entreprise espagnole, vous devez être conscient que les lois espagnoles sont axées sur la protection des débiteurs. Cela signifie que vous, en tant que créancier, avez à exercer plus d’efforts pour obtenir le paiement d’une entreprise espagnole. Nos avocats espagnols spécialistes du recouvrement de créance ont les moyens de faire payer votre débiteur. Nous avons un bureau à Barcelone, ce qui signifie que nous pouvons vous aider efficacement dans le recouvrement de vos créances espagnoles.

Quelques conseils si un client espagnol ne vous paie pas:

  • Appelez votre client et demandez lieu pourquoi aucun paiement n’a été effectué ;
  • Vous ne parvenez pas à résoudre le problème ensemble? Envoyer une lettre de demande par courrier recommandé (“burofax”) ;
  • Soyez conscient que votre débiteur espagnol peut essayer de gagner du temps en proposant des modalités de paiement douteuses ou en soulevant des contestations. Soyez persévérant, clair, et n’attendez pas trop longtemps ;

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  • En Espagne, un délai limite de paiement de trois à sept jours est commun ;
  • Dans votre relance, expliquez que vous vous sentez obligé de prendre d’autres mesures si le débiteur ne se conforme pas à une demande ;
  • De préférence, concluez des contrats par écrit.

Recouvrement de créances en Espagne

Recouvrement de créances en Espagne

  • Nos avocats espagnols connaissent le droit local

Nos avocats espagnols ont une expérience et une connaissance approfondie des lois et réglementations en Espagne. Ils sont également totalement au fait des usages commerciaux et de la culture en Espagne. Cela rend le paiement de votre débiteur espagnol plus facile.

  • Recouvrement en langue espagnole

Nos avocats parlent à la fois votre langue et l’espagnol, rompant ainsi la barrière de la langue.

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  • Un recouvrement personnalisé

Notre approche est adaptée à chaque cas et à ses spécificités. Notre conseil sera adapté sur mesure à votre cas.

  • Un conseil intègre

Vous aurez toujours un avis sincère quant aux chances de succès de votre dossier. Votre intérêt est mis au premier plan et nous vous informerons toujours sur vos options mais aussi sur le meilleur choix à faire dans votre cas. Vous constaterez sans mal qu’intégrité et équité sont au cœur de nos valeurs fondamentales.

Procédure de recouvrement en Espagne

La procédure de recouvrement en Espagne est divisée en deux phases. Durant la phase extrajudiciaire, nous agissons sans l’intervention d’un juge. Dans la phase judiciaire, nous demandons à un tribunal de condamner votre débiteur espagnol. En tant que Cabinet d’avocats, nous pouvons vous assister durant les deux phases. En Espagne, la plupart des litiges se règlent durant la phase amiable sans aucune intervention du juge.

1. Recouvrement extrajudiciaire

En principe nous commençons toujours le processus de recouvrement par une phase extrajudiciaire. Pendant cette phase, nous essayons d’éviter d’avoir recours au tribunal car cela peut prendre du temps. Nous contactons votre débiteur espagnol pour lui demander de régler. A ce stade, nous avons les options suivantes :

  • Courriers de relance et appels téléphoniques: : Nous envoyons au débiteur une demande écrite et le contactons par téléphone lui demandant de payer sa dette sous quelques jours, frais et intérêts compris.
  • Inscription sur une liste noire: Nos avocats sont en mesure d’enregistrer les défaillances de paiement sur une liste noire que l’on appelle ASNEF. Les entreprises inscrites sur cette liste éprouvent souvent des difficultés à trouver de nouveaux partenaires commerciaux ou à maintenir les relations existantes. Il leur est aussi difficile d’obtenir des crédits. Votre client veut certainement l’éviter ce qui en fait un bon moyen de pression.

2. Recouvrement judiciaire

Si malgré la phase extrajudiciaire, votre débiteur refuse toujours de payer, nous pouvons, avec votre accord saisir le tribunal de votre dossier. Nous vous informons toujours par avance des coûts et ne commençons la procédure qu’avec votre accord. En Espagne, il existe de nombreuses procédures judiciaires vous permettant de recouvrer votre créance dépendant du montant de votre créance. Les plus importantes sont détaillées ci-dessous :

  • Procédure d’injonction de payer (“Proceso monitorio”): Dans le procédure d’injonction de payer, une demande est faite au tribunal, qui envoie une ordonnance  au débiteur. Le débiteur a alors vingt jours pour répondre. Le débiteur peut soit payer votre réclamation, soit contester et présenter une défense. Si une défense est déposée, le dossier sera automatiquement renvoyé à la procédure civile ordinaire. Si le débiteur ne met pas en avant de défense, l’ordonnance de paiement peut conduire à un jugement relativement rapidement ;
  • Procédure d’assignation (créances inférieures à 6.000,00 Euros): Une assignation est transmise au tribunal et le débiteur doit fournir une défense. Normalement, le juge rend sa décision par écrit mais les parties peuvent également requérir une audience ;
  • Procédure d’assignation (créances supérieures à 6.000,00 Euros): Les procédures civiles ordinaires pour les réclamations de plus de 6.000,00 Euros peuvent prendre beaucoup de temps (en moyenne, un à deux ans). Encore une fois, le créancier dépose une assignation et le débiteur peut opposer une défense. Il y a habituellement une pré-audience pour établir les faits, la preuve et les témoins, puis une date est fixée pour le procès;
  • Juicio cambiario: Si votre demande est basée sur un chèque sans provision ou lettre de change, en Espagne il y a une procédure distincte. Sur la base de cette lettre de change ou de ce chèque, le tribunal ordonne au débiteur d’effectuer le paiement dans les dix jours. En même temps, le tribunal peut autoriser une saisie avant jugement sur les biens appartenant au débiteur ;
  • Procédure d’injonction de payer européenne : Lorsqu’il s’agit d’une demande internationale non contestée, il est possible de mettre en place une procédure d’injonction de payer européenne. Si le tribunal est compétent dans votre pays, membre de l’Union européenne (sauf le Danemark), votre tribunal national peut statuer sur votre demande d’injonction et nous pouvons la faire exécuter dans le pays de votre débiteur. Nos avocats pourront vous conseiller si cette possibilité est envisageable.
  • Pour mettre en œuvre cette procédure d’injonction de payer, le créancier remplit un formulaire qu’il transmet ensuite au tribunal compétent. Celui-ci émet alors une ordonnance d’injonction de payer sans aucune implication du juge national du débiteur. L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur et ce dernier dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour éventuellement s’opposer à l’ordonnance. S’il n’y a aucune réaction du débiteur dans le délai légal de 30 jours , la décision devient alors définitive et le tribunal de votre pays y apposera une formule exécutoire.
  • La procédure d’injonction de payer est seulement envisageable dans les dossiers où il n’y a pas de contestation (facture non contestée). Cette procédure peut être envisagée dans presque tous les pays de l’Union Européenne et est caractérisée par sa vitesse et son coût peu élevé. Son désavantage est que si le débiteur conteste la décision, la procédure s’achève et redevient une procédure civile classique que le créancier devra engager s’il souhaite poursuivre.