Recouvrement de créances en Italie

Recouvrement international de dettes en Italie

Faire affaire avec un partenaire italien peut être un véritable défi. En effet, les pratiques commerciales, les traditions ainsi que les lois italiennes diffèrent des vôtres. Les recouvrements de créances en Italie deviennent donc souvent de vrais casse-têtes. Économisez votre temps et votre argent en faisant appel à l’un de nos spécialistes italiens. Ceux-ci ont les moyens de faire en sorte que votre débiteur règle sa facture impayée.

Comportement de paiement des entreprises italiennes

• L’Italie est la 3e puissance économique de la zone euro.
• Le délai légal de paiement des factures est de 30 jours.
• Une période de paiement de plus de 100 jours n’est pas rare.
• Un délai de paiement de 7 jours est habituel après l’envoi d’un rappel de paiement.

Recouvrement de dettes en Italie

Le comportement de paiement des entreprises italiennes est l’un des pires en Europe. D’après certaines études, les Italiens font parti des pires payeurs au monde.

Le délai de paiement de 30 ou 60 jours maximum est souvent dépassé. En Italie, il n’est pas habituel de recevoir votre argent après 80 jours. Cependant, une période de paiement de plus de 100 jours n’est également pas rare. Assurez-vous donc de mettre en place des contrôles de crédit stricts pour vos débiteurs italiens.

Des avocats italiens à votre disposition

La meilleure façon de recouvrer une créance en Italie ? Faire appel à l’un de nos avocats italiens ou spécialistes en recouvrement. Vous n’aurez plus besoin de vous préoccuper des procédures de recouvrement, ni de vous déplacer en Italie. Nos experts en recouvrement de créances s’occuperont de tout.

Ceux-ci possèdent une grande expérience ainsi que des connaissances approfondies concernant les lois italiennes. Ils seront donc capables de faire en sorte que votre débiteur italien règle rapidement ses factures.

Procédures de recouvrement en Italie

En Italie, le processus de recouvrement peut être divisé en deux phases :

• Phase amiable : la dette est recouvrée sans l'intervention d'un juge
• Phase judiciaire : le juge intervient afin de faire payer votre client italien

Puisque nous sommes un cabinet d’avocats international, nous pouvons vous porter assistance pendant les deux phases.

Recouvrement amiable de créances

Ici, à Bierens, nous commençons toujours la procédure de recouvrement avec la phase amiable. Cette phase est également qualifiée d'extrajudiciaire. Pendant cette première phase, nous essayons d’éviter l’intervention d’un juge.

Pour cela, nous contactons personnellement votre débiteur italien afin de nous assurer que votre facture soit payée. Durant la phase amiable en Italie, plusieurs options sont possibles :

Lettre de mise en demeure et appels téléphoniques

Tout d'abord, nous envoyons une lettre de mise en demeure à votre débiteur italien. Ensuite, nous le contactons par téléphone. Le but est d’obtenir un paiement de la part de votre client sous les prochains jours. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.

Mise en place d’une entente de paiement

Il est souvent recommandé de convenir d’un accord de paiement. Une fois que votre client a signé cette entente de paiement, il reconnait sa dette. Cette reconnaissance de dette peut être utile dans le futur. En effet, elle peut constituer une preuve en cas de non-paiement.

Allez-vous conclure une entente de paiement ? Il est important de faire appel aux services d’un avocat italien parlant couramment la langue et connaissant bien les tactiques de négociation italiennes.

Annonce de l’ouverture de procédures judiciaires

L’annonce de procédures judiciaires convaincra souvent votre client italien de régler ses factures. Les Italiens ne veulent pas courir le risque de faire face à des procédures judiciaires.

Votre débiteur refuse de payer durant la phase amiable ?

Si c'est le cas, il est possible de lancer des procédures judiciaires. Pour cela, nous effectuons une vérification de crédit et analysons la situation financière de votre débiteur. Cela nous permet de déterminer sa santé financière et de voir s’il est raisonnable d’entamer des procédures judiciaires contre lui.

Bien sûr, nous vous informerons toujours en avance des frais potentiels. En outre, nous n’entamerons nos démarches que si vous nous donnez le feu vert.

Recouvrement judiciaire de créances

Voulez-vous engager une procédure judiciaire contre votre débiteur italien afin de recouvrer une créance ? Alors, la première question à se poser est : dans quel pays devez-vous intenter une action en justice ? En France, ou en Italie ? La réponse va dépendre du tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence. Celle-ci entre notamment en jeu lors de conflits relatifs aux paiements.

Vous et votre partenaire commercial n’avez pas déterminé de tribunal compétent ? Ou bien, votre clause attributive de compétence ne s’applique pas ? Alors, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Le tribunal compétent serait donc, dans ce cas précis, le tribunal italien. Vous devrez donc vous rendre en Italie afin de poursuivre les procédures judiciaires.

Dans tous les cas, la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du prestataire. De ce fait, le tribunal italien doit juger l’affaire en appliquant les lois françaises. Il doit donc se conformer à un système judiciaire auquel il n’est pas habitué.

Bien évidemment, il est préférable d’éviter ce genre de situation. Il est donc important de se mettre d’accord sur la loi applicable et le tribunal compétent lors de la rédaction du contrat. Contactez l’un de nos avocats pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les lois italiennes en matière de recouvrement de créances

Souhaitez-vous intenter une action en justice contre un mauvais payeur italien ? Il est possible de se reposer sur plusieurs lois italiennes en matière de recouvrement. La meilleure procédure de recouvrement à choisir va dépendre de votre situation. Bien sûr, nos avocats chercheront toujours la solution la plus adaptée à vous et votre cas de recouvrement.

En Italie, vous ne pouvez pas comparaître devant un tribunal sans l'assistance d'un avocat. Certaines procédures sont désormais traitées de manière entièrement numérique. Cependant, les procédures judiciaires peuvent encore prendre beaucoup de temps. Nos avocats peuvent vous conseiller sur la procédure plus adaptée et vous assister durant les démarches.

Injonction de payer (« Ingiunzione di pagamento »)

La procédure d’injonction de payer italienne prend place entre le créancier et le tribunal. Le débiteur n’est pas impliqué. Cette procédure vous permet de demander au tribunal de rendre un jugement exécutoire à titre provisoire. Le débiteur n’a que 40 jours pour répondre à l’injonction. Si le débiteur choisit de présenter une défense, alors une procédure civile ordinaire est automatiquement engagée.

Procédure civile ordinaire (« Processo ordinario di cognizione »)

Votre débiteur a contesté l’ordonnance d’injonction de payer ou la créance ? Il faut donc engager une procédure civile ordinaire. Pour cela, la créance doit être justifiée et substantielle. Plusieurs audiences vont suivre. Il est possible que vous deviez fournir des témoins pour appuyer votre demande. Ces procédures peuvent parfois prendre plus d’un an.

Lois internationales en matière de recouvrement de créances

Devez-vous faire face à un cas de non-paiement de la part de votre débiteur italien ? En plus des lois italiennes, des mesures européennes sont également applicables.

Il est important que les échanges entre les pays de l’Union européenne soient stimulés. Les procédures complexes sont donc évitées. Deux procédures européennes peuvent également être utilisées en cas de conflit relatif à une créance. Il s’agit de la procédure d’injonction de payer européenne et de la procédure de règlement des petits litiges.

Ces deux procédures sont relativement rapides et peu chères. Pour les lancer, un formulaire standard doit être complété et envoyé au tribunal compétent.

Vous ne vous êtes pas préalablement mis d'accord sur le tribunal compétent en cas de conflit ? Il est normalement prévu que le tribunal compétent soit celui du pays du défendeur. Dans ce cas précis, il s’agit donc du tribunal italien. C’est donc celui-ci qui doit traiter le dossier de recouvrement et rendre son jugement.

La procédure de règlement des petits litiges est applicable aux petites créances de moins de 5.000€. Son avantage est qu’elle peut être utilisée pour les créances contestées.

La procédure européenne d’injonction de payer est, elle, applicable aux créances incontestées seulement.

Conflit international : litige en France

Avez-vous convenu que le tribunal français serait le tribunal compétent en cas de contentieux ? Alors les procédures judiciaires peuvent être lancées en France. Nos avocats internationaux chargés du recouvrement travaillent au cas par cas. Ils étudieront votre dossier et chercheront la meilleure solution pour vous et votre entreprise.

Voulez-vous intenter un procès contre votre débiteur italien en France ? Alors nous pouvons lancer une procédure civile ordinaire. Les deux parties seront entendues, après quoi le tribunal rendra un jugement.

Exécution d’un jugement en Italie

La justice française a-t-elle rendue un jugement en votre faveur ? Il faut toujours qu’il soit exécuté en Italie. Un jugement rendu dans un état de l’Union européenne est reconnu dans les autres pays membres.

Un formulaire spécifique pour l'exécution d'un jugement européen en Italie doit être demandé. Ce formulaire doit ensuite être envoyé à l'huissier de justice en Italie, accompagné du jugement rendu par le tribunal français. L'huissier italien s'assure ensuite que le jugement soit exécuté en Italie.

Le délai de prescription des factures en Italie

Une facture impayée expire dès que son délai de prescription est dépassé. On dit que la facture est échue. Il n’est alors plus possible de faire intervenir un tribunal pour obtenir son paiement. La créance est donc irrécouvrable. Il est donc essentiel de garder un œil attentif sur les dates d’échéance de vos factures.

Pendant combien de temps peut-on donc réclamer une facture impayée en Italie ?

En Italie, les créances commerciales résultant de la vente de biens sont soumises à un délai de prescription de 10 ans. Cette période commence lorsque la créance devient due. Il s'agit de la date d'échéance de la facture. Lorsque le délai de paiement d'une facture est de 30 jours, un délai de prescription de 5 ans débute après ces 30 jours.

Par exemple : vous avez livré une commande à un client. Le 1er avril 2017, vous avez envoyé la facture correspondante, avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client n’a pas payé. La date d’échéance de la facture était le 1er mai 2017. Le délai de prescription de 5 ans a débuté à ce moment-là. La facture expirera donc le 1er mai 2022.

Les exceptions au délai de prescription

Toutes les créances commerciales ne sont pas soumises à un délai de prescription de 10 ans. Ceux-ci peuvent différer selon le type de créances. En droit des transports européen, un délai de prescription d'un an s'applique.

L'Italie a des délais de prescription encore plus courts. Les factures des avocats ou de notaires italiens ont un délai de prescription de 3 ans. Les compagnies d'assurance et les médiateurs n'ont un délai de prescription que d’un an. Par conséquent, assurez-vous que vous êtes toujours au courant du délai de prescription qui s'applique à votre situation.

Empêcher l'expiration de votre facture en Italie

Il est possible d'empêcher l'expiration de votre facture. Pour cela, il faut interrompre son délai de prescription. Cette interruption réinitialise le délai de prescription. En Italie, il est possible de suspendre une période de prescription de 3 manières différentes :

• Avec une reconnaissance de dette par le débiteur. Celui-ci confirme alors qu'il existe une obligation de paiement. Cela fonctionne dans le cas où le débiteur a déjà effectué un versement ou fait une proposition de paiement.
• En lançant une procédure judiciaire (par exemple, en soumettant une assignation).
• En envoyant une lettre de mise en demeure. Cela vous permet de déclarer que vous souhaitez toujours le paiement de votre créance. Il est important que cette lettre réponde à certaines exigences. Si ce n'est pas le cas, l’interruption pourrait ne pas avoir lieu et la facture finirait par expirer. De plus, assurez-vous d'envoyer cette lettre via PEC (Posta Elettronica Certificata). Cela vous assurera une sécurité juridique sur l'identité de l'expéditeur, la date, l'heure d'envoi et le contenu de l'e-mail.

Bien sûr, il est plus avantageux d'envoyer la lettre de suspension à la fin du délai de prescription. Cependant, assurez-vous bien de le faire à temps. Dans le cas contraire, la facture expirera. Vous ne pourrez donc plus récupérer votre créance par voie judiciaire.

Les divers domaines du droit dans lesquels nous nous spécialisons

Notre cabinet d’avocats est très tourné vers l’international. Nous avons aidé des entreprises du monde entier à recouvrer leurs créances en Italie. Grâce à notre expertise, nous avons non seulement aidé des entreprises étrangères, mais également des entreprises italiennes sur leur propre territoire. Nous nous spécialisons dans divers domaines du droit :

• Transport
• Achat et vente
• Construction
• Leasing et location
• Contrat d’agence et contrat de distribution
• Dommages et actes illicites

Couverture nationale

Votre débiteur est-il situé à Milan, Rome ou Naples ? Son emplacement n'a pas d'importance. Nos spécialistes peuvent vous assister dans toute l'Italie. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à une agence de recouvrement basée en Italie.

Faites-nous confiance : transférez-nous votre dossier en ligne. Les experts italiens de notre société de recouvrement se mettront immédiatement à travailler dessus.

Nous avons un département italien basé à Amsterdam, ainsi qu’un cabinet à Rome. Nous pourrons donc efficacement recouvrer vos créances en Italie.

Ce que nous offrons de plus par rapport à une agence de recouvrement

Êtes-vous actuellement à la recherche d’un agence de recouvrement ? Sachez qu’il serait plus judicieux de faire appel à un avocat.

Nos avocats italiens spécialisés en recouvrement de créances ont plus de ressources qu'une agence de recouvrement. De plus, ils travaillent et agissent plus rapidement, et ont également un taux de succès plus élevé. La rapidité et l'efficacité de nos services de recouvrement ne pourront qu’être bénéfiques pour votre organisation, car elles vous permettront d'obtenir rapidement votre argent.

Pas de résultat, pas d’honoraires

Pendant la phase amiable, nous travaillons selon le principe du « No Cure, No Pay ». Si nous ne recouvrons pas, vous ne nous réglez pas d’honoraires de résultat. Seuls 185€ de frais administratifs vous seront facturés. Après tout, une facture impayée provoque suffisamment de frustration. Il serait injuste que vous soyez en plus confronté à toutes sortes de frais supplémentaires.

Vous ne payez des frais que si nous pouvons recouvrer une partie ou l'intégralité de votre créance. Nous essayons de récupérer ces frais auprès du débiteur autant que possible. Par exemple, un cas de recouvrement réussi ne vous coûtera presque rien ! Nous appelons cela justice, car vous obtenez exactement ce à quoi vous avez droit.

Frais de recouvrement en Italie

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Celui-ci devra donc s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre société de recouvrement.

Nous nous mettrons immédiatement au travail

Votre client italien ne paye pas ses factures ? Êtes-vous en conflit avec votre débiteur ? Nos spécialistes en recouvrement et avocats internationaux seront heureux de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations.

Vous ne voulez plus attendre votre argent ? Transférez-nous votre dossier. Nos experts commenceront immédiatement à travailler sur votre cas.