Recouvrement de créances aux Pays-Bas

Votre client Néerlandais ne paye pas vos factures ? Les factures sont généralement réglées plus vite aux Pays-Bas que dans les autres pays d’Europe. Cependant, malgré le fait que les entreprises néerlandaises continuent à régler leurs factures encore plus vite ces dernières années, un tiers des factures sont toujours payées en retard. Lorsque vous êtes face à un client néerlandais, vous n’êtes certainement pas familier des coutumes commerciales de votre partenaire néerlandais, ce qui rend le recouvrement plus compliqué. Notre entreprise a été fondée aux Pays-Bas et nos avocats néerlandais sont les pionniers de la profession d’avocats spécialisés en recouvrement aux Pays-Bas. Ils recouvrent des créances avec succès aux Pays-Bas depuis plus de 60 ans. Depuis nos deux bureaux aux Pays-Bas, nous ferons le maximum pour récupérer votre argent dès que vous nous confiez votre dossier.

Quelques conseils si votre client néerlandais ne vous règle pas :

  • Appelez immédiatement votre client néerlandais et demandez-lui pourquoi il ne règle pas
  • Si vous n’obtenez pas de réponse, envoyez une relance ;
  • Enoncez clairement le délai limite de paiement dans la relance ;
  • Vous pouvez envoyer votre relance par email si c’est déjà un mode de communication habituel avec votre client ;
  • Dites-lui que s’il ne règle pas dans le délai fixé, son dossier sera confié à un prestataire de recouvrement à ses frais.

Recouvrement de créances aux Pays-Bas

Recouvrement de créances aux Pays-Bas

  • Nos avocats néerlandais connaissent le droit local

Nos avocats néerlandais ont une expérience et une connaissance approfondie des lois et réglementations aux Pays-Bas. Ils sont également totalement au fait des usages commerciaux et de la culture aux Pays-Bas. Cela rend le paiement de votre débiteur néerlandais plus facile.

  • Recouvrement en langue néerlandaise

Nos avocats parlent à la fois votre langue et le néerlandais, rompant ainsi la barrière de la langue.

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  • Un recouvrement personnalisé

Notre approche est adaptée à chaque cas et à ses spécificités. Notre conseil sera adapté sur mesure à votre cas.

  • Un conseil intègre

Vous aurez toujours un avis sincère quant aux chances de succès de votre dossier. Votre intérêt est mis au premier plan et nous vous informerons toujours sur vos options mais aussi sur le meilleur choix à faire dans votre cas. Vous constaterez sans mal qu’intégrité et équité sont au cœur de nos valeurs fondamentales.

Procédure de recouvrement aux Pays-Bas

La procédure de recouvrement aux Pays-Bas est divisée en deux phases. Durant la phase extrajudiciaire, nous agissons sans l’intervention d’un juge. Dans la phase judiciaire, nous demandons à un tribunal de condamner votre débiteur néerlandais. En tant que Cabinet d’avocats, nous pouvons vous assister durant les deux phases. Aux Pays-Bas, plus de 95% des litiges sont résolus pendant la phase extrajudiciaire sans aucun intervention du tribunal.

1. Recouvrement extra judiciaire

En principe nous commençons toujours le processus de recouvrement par une phase extrajudiciaire. Pendant cette phase, nous essayons d’éviter d’avoir recours au tribunal car cela peut être cher. Nous contactons votre débiteur néerlandais pour lui demander de régler. A ce stade, nous avons les options suivantes :

  • Courriers de relance et appels téléphoniques: : Nous envoyons au débiteur une demande écrite et le contactons par téléphone lui demandant de payer sa dette sous quelques jours, intérêts et frais compris.
  • Rédaction d’un échéancier de règlement: Dans certains  cas, nous pouvons convenir d’un plan de paiement avec la partie adverse. L’avantage est si le débiteur ne respecte pas l’accord, il ne pourra plus contester votre créance. En effet, si le débiteur signe un accord de paiement, il acquiesce à la créance.
  • Annonce des procédure judiciaires : S’il n’y a aucun règlement, annoncer une procédure judiciaire incitera souvent votre débiteur à régler. Ils ne veulent pas prendre le risque d’avoir une procédure judiciaire ouverte à leur encontre.
  • Procédure de faillite : L’outil le plus efficace de recouvrement de créance aux Pays-Bas est la menace d’une procédure de faillite. C’est rapide, peu cher et assure une pression maximum sur le débiteur.

2. Recouvrement judiciaire

Si malgré la phase extrajudiciaire, votre débiteur refuse toujours de payer, nous pouvons, avec votre accord saisir le tribunal de votre dossier. Nous vous informons toujours par avance des coûts et ne commençons la procédure qu’avec votre accord. Aux Pays-Bas, il existe de nombreuses procédures judiciaires vous permettant de recouvrer votre créance. Les plus importantes sont détaillées ci-dessous :

  • Procédure de faillite: La procédure de faillite peut être mise en œuvre pour une créance non contestée. Cette procédure est rapide. Une audience se tiendra au tribunal dans les 3 semaines. Durant cette audience, le tribunal décidera si le débiteur doit être placé en liquidation judiciaire. Mais le but de cette procédure est d’exercer une pression sur votre débiteur en vue de le faire régler sa dette. Beaucoup de débiteurs régleront rapidement. Si le débiteur n’est pas en mesure de payer, il a de grandes chances d’être déclaré en liquidation judiciaire. Dans ce cas, un mandataire judiciaire (curateur) sera désigné pour partager les actifs du débiteur entre tous les créanciers.
  • Procédure civile classique: Pour les créances contestées ou non, il est possible d’engager une procédure civile. Cela signifie qu’une action légale est engagée à l’encontre du débiteur. Dans ces procédures, la preuve de la créance doit être apportée et peut l’être de diverses façons (documents, témoignages, expertise, etc.). Le tribunal essayera souvent de persuader les parties à trouver un accord. L’inconvénient de ces procédures est qu’elles prennent du temps, de 6 mois à un an. Si le litige est complexe, la procédure peut même durer encore plus longtemps(jusqu’à 2 ans). Il se peut également qu’un appel soit formé, ce qui rajoute encore du temps avant que le litige ne soit résolu.
  • Procédure d’injonction de payer européenne : Lorsqu’il s’agit d’une demande internationale non contestée, il est possible de mettre en place une procédure d’injonction de payer européenne. Si le tribunal est compétent dans votre pays, membre de l’Union européenne (sauf le Danemark), votre tribunal national peut statuer sur votre demande d’injonction et nous pouvons la faire exécuter dans le pays de votre débiteur. Nos avocats pourront vous conseiller si cette possibilité est envisageable.
  • Pour mettre en œuvre cette procédure d’injonction de payer, le créancier remplit un formulaire qu’il transmet ensuite au tribunal compétent. Celui-ci émet alors une ordonnance d’injonction de payer sans aucune implication du juge national du débiteur. L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur et ce dernier dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour éventuellement s’opposer à l’ordonnance. S’il n’y a aucune réaction du débiteur dans le délai légal de 30 jours , la décision devient alors définitive et le tribunal de votre pays y apposera une formule exécutoire. La procédure d’injonction de payer est seulement envisageable dans les dossiers où il n’y a pas de contestation (facture non contestée). Cette procédure peut être envisagée dans presque tous les pays de l’Union Européenne et est caractérisée par sa vitesse et son coût peu élevé. Son désavantage est que si le débiteur conteste la décision, la procédure s’achève et redevient une procédure civile classique que le créancier devra engager s’il souhaite poursuivre.