Recouvrement de créances aux Pays-Bas

Recouvrement international de dettes aux Pays-Bas

Faire affaire avec un partenaire néerlandais peut être un véritable défi. En effet, les pratiques commerciales, les traditions ainsi que les lois néerlandaises diffèrent des nôtres. Les recouvrements de créances aux Pays-Bas deviennent donc souvent de vrais casse-têtes. Économisez votre temps et votre argent en faisant appel à l’un de nos spécialistes néerlandais. Ceux-ci ont les moyens de faire en sorte que votre débiteur règle sa facture impayée.

Comportement de paiement des entreprises néerlandaises

• Le délai de paiement légal pour les factures est de 30 jours.
• Les entreprises néerlandaises font partie des meilleurs payeurs d’Europe.
• Les factures sont payées sous 40 jours.
• Un délai de paiement de 14 jours est habituel après l’envoi d’un rappel de paiement.

Recouvrement de dettes aux Pays-Bas

Les Néerlandais font partie des meilleurs payeurs en Europe. Au fil des ans, leur comportement de paiement n'a fait que s'améliorer. En moyenne, les factures sont payées sous 40 jours.

Cependant, environ un tier des factures commerciales ne sont pas payées à temps. Les petites et moyennes entreprises sont celles qui font le plus face à ce problème. Le Ministère des affaires économiques (Betaalme.nu) a donc mis en place une initiative afin d’aider les petites entreprises à être payées. Diverses multinationales ont joint cette initiative et ont accepté de régler leurs factures aux petites entreprises sous 30 jours.

Des avocats néerlandais à votre disposition

La meilleure façon de recouvrer une créance aux Pays-Bas ? Faire appel à l’un de nos avocats ou spécialistes en recouvrement néerlandais. Vous n’aurez plus besoin de vous préoccuper des procédures, ni de vous déplacer aux Pays-Bas. Nos experts en recouvrement de créances s’occuperont de tout.

Ceux-ci possèdent une grande expérience ainsi que des connaissances approfondies concernant les lois néerlandaises. De plus, ils parlent couramment le néerlandais. Ils seront donc capables de faire en sorte que votre débiteur néerlandais règle rapidement ses factures.

Procédures de recouvrement aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, le processus de recouvrement peut être divisé en deux phases :

• Phase amiable : la dette est recouvrée sans l'intervention d'un juge
• Phase judiciaire : le juge intervient afin de faire payer votre client néerlandais

Puisque nous sommes un cabinet d’avocats international, nous pouvons vous porter assistance pendant les deux phases.

Recouvrement amiable de créances

Ici, à Bierens, nous commençons toujours la procédure de recouvrement avec la phase amiable. Cette phase est également qualifiée d'extrajudiciaire. Pendant cette première phase, nous essayons d’éviter l’intervention d’un juge. Pour cela, nous contactons personnellement votre débiteur allemand afin de nous assurer que votre facture soit payée.

Durant la phase amiable aux Pays-Bas, plusieurs options sont possibles :

Lettre de mise en demeure et appels téléphoniques

Tout d'abord, nous envoyons une lettre de mise en demeure à votre débiteur néerlandais. Ensuite, nous le contactons par téléphone. Le but est d’obtenir un paiement de la part de votre client sous les prochains jours. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.

Annonce de l’ouverture de procédures judiciaires

En l’absence de paiement, l’annonce de l’ouverture de procédures judiciaires convaincra souvent votre client de payer. En effet, les clients néerlandais ne veulent pas encourir le risque de faire face à des procédures judiciaires.

Votre débiteur refuse de payer durant la phase amiable ?

Si c'est le cas, il est possible de lancer des procédures judiciaires. Dans ces cas, nous vous informerons toujours en avance des frais potentiels. En outre, nous n’entamerons de telles procédures qu’après avoir obtenu votre accord.

Recouvrement judiciaire de créances

Voulez-vous engager une procédure judiciaire contre votre débiteur néerlandais afin de recouvrer une créance ? Alors, la première question à se poser est : dans quel pays devez-vous intenter une action en justice ? En France, ou aux Pays-Bas ? La réponse va dépendre du tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence. Celle-ci entre notamment en jeu lors de conflits relatifs aux paiements.

Vous et votre partenaire commercial n’avez pas déterminé de tribunal compétent ? Ou bien, votre clause attributive de compétence ne s’applique pas ? Alors, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Le tribunal compétent serait donc, dans ce cas précis, le tribunal néerlandais. Vous devrez donc vous rendre aux Pays-Bas afin de poursuivre les procédures judiciaires.

Dans tous les cas, la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du prestataire. De ce fait, le tribunal néerlandais doit juger l’affaire en appliquant les lois françaises. Il doit donc se conformer à un système judiciaire auquel il n’est pas habitué.

Bien évidemment, il est préférable d’éviter ce genre de situation. Il est donc important de se mettre d’accord sur la loi applicable et le tribunal compétent. Contactez l’un de nos avocats pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les lois néerlandaises en matière de recouvrement de créances

Souhaitez-vous intenter une action en justice contre un mauvais payeur néerlandais ? Il est possible de se reposer sur plusieurs lois allemandes en matière de recouvrement. La meilleure procédure de recouvrement à choisir va dépendre de votre situation. Bien sûr, nos avocats chercheront toujours la solution la plus adaptée à vous et votre cas de recouvrement.

Le système juridique néerlandais protège les créditeurs. C'est pourquoi des procédures de recouvrement de créances peu coûteuses et efficaces peuvent être utilisées pour faire en sorte que votre débiteur paie rapidement. Nos avocats en recouvrement de créances savent parfaitement quelles procédures de recouvrement vous permettront de récupérer ce à quoi vous avez droit.

Procédures de faillite (« Faillissementsaanvraag »)

Une procédure de faillite peut être lancée dans le cas d’une créance incontestée. Les procédures de faillites sont très rapides, et une audience aura lieu sous 3 semaines.

Durant cette audience, la Cour détermine la nécessité ou non de déclarer le débiteur en faillite. Cependant, le réel but d’une procédure d’insolvabilité est de faire pression sur le débiteur afin de lui faire régler ses factures rapidement. De nombreux débiteurs s’exécuteront.

Si le débiteur ne peut vraiment pas payer, alors il pourrait être déclaré en faillite. Dans ce cas, un administrateur judiciaire sera nommé afin de diviser équitablement les biens du débiteur entre ses créanciers.

Procédure civile classique

Que ce soit dans le cas d’une créance contestée ou d’une créance incontestée, il est possible de lancer une procédure civile. Cela veut dire qu’une action en justice est engagée contre le débiteur. Le tribunal peut ordonner au débiteur de payer ses dettes.

Durant ces procédures, les preuves peuvent être présentées de différentes manières. Il pourrait également y avoir un appel, ce qui rallongerait le délai de l’affaire jusqu’à ce que celle-ci soit réglée.

Procédure au fond

Dans les cas les plus complexes, une procédure au fond est nécessaire. Dans ce type de procédure, il est important de garder un rythme soutenu afin de ne pas perdre trop de temps. Le demandeur n’est pas obligé de se rendre aux audiences et peut se faire représenter par son avocat.

Procédure de recouvrement de créances

La procédure de recouvrement de créances est un moyen efficace de recouvrer vos factures impayées rapidement devant le tribunal néerlandais. Le délai de traitement de cette procédure est beaucoup plus court que pour les autres procédures.

Dans la plupart des cas, le tribunal rendra un verdict dans un délai de 2 semaines, après quoi ce verdict pourra être exécuté immédiatement. Les procédures de recouvrement de créances sont particulièrement adaptées au recouvrement de créances simples.

Saisie de biens

Si votre client néerlandais ne paie pas, nos avocats peuvent saisir ses biens. Votre débiteur ne pourra alors plus accéder à ses actifs. Cela l’empêche de dépenser son argent ou de vendre ses biens afin qu'il ne vous reste plus rien à recouvrer.

Lois internationales en matière de recouvrement de créances

Devez-vous faire face à un cas de non-paiement de la part de votre débiteur néerlandais ? En plus des lois françaises, des mesures européennes sont également applicables.

Il est important que les échanges entre les pays de l’Union européenne soient stimulés. Les procédures complexes sont donc évitées. Deux procédures européennes peuvent également être utilisées en cas de conflit relatif à une créance. Il s’agit de la procédure d’injonction de payer européenne et de la procédure de règlement des petits litiges.

Ces deux procédures sont relativement rapides et peu onéreuses. Pour les lancer, un formulaire standard doit être complété et envoyé au tribunal compétent.

Vous ne vous êtes pas préalablement mis d'accord sur le tribunal compétent en cas de conflit ?

Il est normalement prévu que le tribunal compétent soit celui du pays du défendeur. Dans ce cas précis, il s’agit donc du tribunal néerlandais. C’est donc celui-ci qui doit traiter le dossier de recouvrement et rendre son jugement.

La procédure de règlement des petits litiges est applicable aux petites créances de moins de 5.000€. Son avantage est qu’elle peut être utilisée pour les créances contestées. La procédure européenne d’injonction de payer est, elle, applicable aux créances incontestées seulement.

Malgré sa simplicité, cette procédure est cependant moins populaire aux Pays-Bas. En effet, la demande de mise en faillite est beaucoup plus efficace et rapide.

Conflit international : litige dans en France

Avez-vous convenu que le tribunal français serait le tribunal compétent en cas de contentieux ? Alors les procédures judiciaires peuvent être lancées en France. Nos avocats chargés du recouvrement travaillent au cas par cas. Ils étudieront votre dossier et chercheront la meilleure solution pour vous et votre entreprise.

Voulez-vous intenter un procès contre votre débiteur néerlandais en France ? Alors nous pouvons lancer une procédure civile ordinaire. Les deux parties seront entendues, après quoi le tribunal rendra un jugement.

Exécution d’un jugement aux Pays-Bas

La justice française a-t-elle rendue un jugement en votre faveur ? Il faut toujours qu’il soit exécuté aux Pays-Bas. Un jugement rendu dans un état de l’Union européenne est reconnu dans les autres pays membres.

Un formulaire spécifique pour l'exécution d'un jugement européen aux Pays-Bas doit être demandé. Ce formulaire doit ensuite être envoyé à l'huissier de justice aux Pays-Bas, accompagné du jugement rendu par le tribunal français. L'huissier néerlandais s'assure ensuite que le jugement soit exécuté aux Pays-Bas.

Le délai de prescription des factures aux Pays-Bas

Une facture impayée expire dès que son délai de prescription est dépassé. On dit que la facture est échue. Il n’est alors plus possible de faire intervenir un tribunal pour obtenir son paiement. La créance est donc irrécouvrable. Il est donc essentiel de garder un œil attentif sur les dates d’échéance de vos factures.

Pendant combien de temps peut-on donc réclamer une facture impayée aux Pays-Bas ?

Pour les recouvrements commerciaux aux Pays-Bas, sachez que le délai de prescription général est de 5 ans. Cette période de 5 ans débute à partir de la date d'échéance de la facture. Si le délai de paiement d'une facture est de 30 jours, le délai de prescription de 5 ans prend effet à la fin de ces 30 jours.

Par exemple : vous avez livré une commande à un client. Le 1^er avril 2017, vous avez envoyé la facture correspondante, avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client n’a pas payé. La date d’échéance de la facture était le 1^er mai 2017. Le délai de prescription de 5 ans débute à ce moment-là. La facture expirera donc le 1^er mai 2022.

Les exceptions au délai de prescription

Les délais de prescription peuvent différer selon le type de créances. En droit des transports européen, un délai de prescription d'un an s'applique.

Empêcher l'expiration de votre facture aux Pays-Bas

Il est possible d'empêcher l'expiration de votre facture. Pour cela, il faut interrompre son délai de prescription. Cette interruption réinitialise le délai de prescription. Aux Pays-Bas, il est possible de suspendre une période de prescription de 3 manières différentes :

• Avec une reconnaissance de dette du débiteur. Celui-ci confirme qu'il existe bien une obligation de payer. Par exemple, cela peut être parce qu’il a déjà effectué un versement ou fait une proposition de paiement.
• En lançant une procédure judiciaire.
• Avec l’envoi d’une lettre d’interruption. Il s'agit d'une sommation écrite pour informer votre client que vous souhaitez toujours recevoir le paiement de votre créance. Il est important que la lettre d'interruption réponde à certaines exigences. Si ce n'est pas le cas, il risque de ne pas y avoir d'interruption, ce qui signifie que la facture expirera.

Bien sûr, il est plus avantageux d'envoyer la lettre de suspension à la fin du délai de prescription. Cependant, assurez-vous bien de le faire à temps. Dans le cas contraire, la facture expirera. Vous ne pourrez donc plus récupérer votre créance par voie judiciaire.

Les divers domaines du droit dans lesquels nous nous spécialisons

Notre cabinet d’avocats est très tourné vers l’international. Nous avons aidé des entreprises du monde entier à recouvrer leurs créances en France. Grâce à notre expertise, nous avons non seulement aidé des entreprises étrangères, mais également des entreprises françaises, sur leur propre territoire. Nous nous spécialisons dans divers domaines du droit :

• Transport
• Achat et vente
• Construction
• Leasing et location
• Contrat d’agence et contrat de distribution
• Dommages et actes illicites

Couverture nationale

Votre débiteur est-il situé à Amsterdam, Rotterdam ou Utrecht ? L'emplacement de votre débiteur n'a pas d'importance. Nos spécialistes peuvent vous assister dans l’ensemble des Pays-Bas. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à une agence de recouvrement basée aux Pays-Bas.

Faites-nous confiance : transférez-nous votre dossier en ligne. Nos experts néerlandais se mettront immédiatement à travailler dessus.

Ce que nous offrons de plus par rapport à une agence de recouvrement

Êtes-vous actuellement à la recherche d’une agence de recouvrement ? Sachez qu’il serait plus judicieux de faire appel à un avocat.

Nos avocats français spécialisés en recouvrement de créances ont plus de ressources qu'une agence de recouvrement. En plus d’être proactifs, ils ont un taux de succès plus élevé. La rapidité et l'efficacité de nos services de recouvrement ne pourront qu’être bénéfiques pour votre organisation. Elles vous permettront en effet d'obtenir rapidement votre argent.

Pas de résultat, pas d’honoraires

Pendant la phase amiable, nous travaillons selon le principe du « No Cure, No Pay ». Si nous ne recouvrons pas, vous ne nous réglez pas d’honoraires de résultat. Seuls 185€ de frais administratifs vous seront facturés. Après tout, une facture impayée provoque suffisamment de frustration. Il serait injuste que vous soyez en plus confronté à toutes sortes de frais supplémentaires.

Vous ne payez des frais que si nous pouvons recouvrer une partie ou l'intégralité de votre créance. Nous essayons de récupérer ces frais auprès du débiteur autant que possible. Par exemple, un cas de recouvrement réussi ne vous coûtera presque rien ! Nous appelons cela justice, car vous obtenez exactement ce à quoi vous avez droit.

Frais de recouvrement aux Pays-Bas

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Celui-ci devra donc s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre société de recouvrement.

Nous nous mettrons immédiatement au travail

Votre client néerlandais ne paye pas ses factures ? Êtes-vous en conflit avec votre débiteur ? Nos spécialistes en recouvrement et avocats internationaux seront heureux de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations.

Vous ne voulez plus attendre votre argent ? Transférez-nous votre dossier. Nos experts commenceront immédiatement à travailler sur votre cas.