Recouvrement de créances en Allemagne

Recouvrement international de dettes en Allemagne

Faire affaire avec un partenaire allemand peut être un véritable défi. En effet, les pratiques commerciales, les traditions ainsi que les lois allemandes diffèrent des nôtres. Les recouvrements de créances en Allemagne deviennent donc souvent de vrais casse-têtes. Economisez votre temps et votre argent en faisant appel à l’un de nos spécialistes allemands. Ceux-ci ont les moyens de faire en sorte que votre débiteur règle sa facture impayée.

Comportement de paiement des entreprises allemandes

• Les Allemands sont parmi des meilleurs payeurs en Europe
• Le délai légal de paiement des factures est de 30 jours
• Environ 16% des entreprises allemandes ne paient pas à temps
• Un délai de paiement de 14 jours est habituel après l’envoi d’un rappel de paiement

Recouvrement de dettes en Allemagne

Les Allemands sont parmi les meilleurs payeurs en Europe. Toutefois, plus de 16% des débiteurs allemands ne paient pas à temps. Il est donc important de mettre en place un système efficace de gestion de crédit pour vos clients basés en Allemagne. Cela est d'autant plus important si vous ne vous trouvez pas sur place.

Il est en général facile de déterminer si des procédures légales seront nécessaires dès l’envoi de la première lettre de mise en demeure. En Allemagne, il est plus difficile de régler un conflit à l’amiable. De plus, votre partenaire allemand n’hésitera pas à engager un avocat. Pour obtenir gain de cause, il est donc plus judicieux de faire appel à un avocat allemand plutôt qu’à une agence de recouvrement.

Des avocats allemands en France

La meilleure façon de recouvrer une créance en Allemagne ? Faire appel à l’un de nos Rechtsanwalt (avocats) ou spécialistes en recouvrement allemands. Vous n’aurez plus besoin de vous préoccuper des procédures, ni de vous déplacer en Allemagne.

Nos experts en recouvrement de créances s’occuperont de tout. Ceux-ci possèdent une grande expérience ainsi que des connaissances approfondies concernant les lois allemandes. De plus, ils parlent couramment l’allemand. Ils seront donc capables de faire en sorte que votre débiteur allemand règle rapidement ses factures.

Procédures de recouvrement en Allemagne

En Allemagne, le processus de recouvrement peut être divisé en deux phases :

• Phase amiable : la dette est recouvrée sans l'intervention d'un juge
• Phase judiciaire : le juge intervient afin de faire payer votre client allemand

Puisque nous sommes un cabinet d’avocats international, nous pouvons vous porter assistance pendant les deux phases.

Recouvrement amiable de créances

Ici, à Bierens, nous commençons toujours la procédure de recouvrement avec la phase amiable. Cette phase est également qualifiée d'extrajudiciaire. Pendant cette première phase, nous essayons d’éviter l’intervention d’un juge.

Pour cela, nous contactons personnellement votre débiteur allemand afin de nous assurer que votre facture soit payée. Durant la phase amiable en Allemagne, plusieurs options sont possibles :

Lettre de mise en demeure et appels téléphoniques

Tout d'abord, nous envoyons une lettre de mise en demeure à votre débiteur. Ensuite, nous le contactons par téléphone. Le but est d’obtenir un paiement de la part de votre client sous les prochains jours. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.

Annonce de l’ouverture de procédures judiciaires

La méthode la plus efficace pour pousser votre client allemand à payer ses factures ? Annoncer que vous êtes sur le point d’entreprendre des procédures judiciaires. D’habitude, une telle annonce convainc le débiteur de payer immédiatement.

Il est donc recommandé de faire immédiatement appel aux services d’un avocat spécialisé en recouvrement de créances. Celui-ci pourra annoncer le début de telles démarches en votre nom. De cette façon, vous évitez une procédure de recouvrement de dette inutilement longue.

Votre débiteur refuse de payer durant la phase amiable ?

Si c'est le cas, il est possible de lancer des procédures judiciaires. Pour cela, nous effectuons une vérification de crédit et analysons la situation financière de votre débiteur. Cela nous permet de déterminer sa santé financière et de voir s’il est raisonnable d’entamer des procédures judiciaires contre lui. Lorsque la créance est contestée, nous devons, la plupart du temps, engager des procédures judiciaires.

Bien sûr, nous vous informerons toujours en avance des frais potentiels. En outre, nous n’entamerons nos démarches que si vous nous donnez le feu vert.

Recouvrement judiciaire de créances

Voulez-vous engager une procédure judiciaire contre votre débiteur allemand afin de recouvrer une créance ? Alors, la première question à se poser est : dans quel pays devez-vous intenter une action en justice ? En France, ou en Allemagne ? La réponse va dépendre du tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence. Celle-ci entre notamment en jeu lors de conflits relatifs aux paiements.

Vous et votre partenaire commercial n’avez pas déterminé de tribunal compétent ? Ou bien, votre clause attributive de compétence ne s’applique pas ? Alors, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Le tribunal compétent serait donc, dans ce cas précis, le tribunal allemand. Vous devrez donc vous rendre en Allemagne afin de poursuivre les procédures judiciaires.

Dans tous les cas, la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du prestataire. De ce fait, le tribunal allemand doit juger l’affaire en appliquant les lois françaises. Il doit donc se conformer à un système judiciaire auquel il n’est pas habitué.

Bien évidemment, il est préférable d’éviter ce genre de situation. Il est donc important de se mettre d’accord sur la loi applicable et le tribunal compétent. Contactez l’un de nos avocats pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les lois allemandes en matière de recouvrement de créances

Souhaitez-vous intenter une action en justice contre un mauvais payeur allemand ? Il est possible de se reposer sur plusieurs lois allemandes en matière de recouvrement. La meilleure procédure de recouvrement à choisir va dépendre de votre situation. Bien sûr, nos avocats chercheront toujours la solution la plus adaptée à vous et votre cas de recouvrement.

Le système juridique allemand protège les débiteurs. Il est donc en général plus difficile de faire payer un débiteur allemand. Cependant, nos avocats internationaux savent parfaitement quelles méthodes de recouvrement peuvent et doivent être utilisées pour recouvrer une créance en Allemagne.

La « Mahnverfahren »

La « Mahnverfahren » est une procédure accélérée réservée aux créances non-contestées. Elle est caractérisée par sa rapidité, sa simplicité et son faible coût.

Vous pouvez en effet obtenir un titre exécutoire (appelé « Vollstreckungsbescheid ») en un laps de temps relativement court. Ce titre exécutoire condamne votre débiteur à payer à la fois ses dettes et les frais de procédures. Celui-ci ne dispose que de quelques semaines pour émettre une contestation.

Si aucune contestation n’est émise, alors l’ordonnance de paiement devient juridiquement contraignante. Il est alors possible d’entamer les procédures judiciaires, comme par exemple la saisie du compte bancaire du débiteur ou l’envoi d’un huissier de justice pour recouvrer la dette.

Procédure civile ordinaire (« Klageverfahren »)

Cela peut être la procédure la plus adaptée si votre créance est contestée. Cependant, nos avocats allemands pourront toujours vous conseiller quant à la meilleure solution pour votre créance.

Chaque partie doit soumettre au tribunal son argumentation et les preuves qui la justifie. Après une ou plusieurs audiences, le tribunal rendra sa décision.

Si le tribunal émet un jugement en votre faveur et que le débiteur choisi de l’ignorer, nous pouvons utiliser certaines procédures.

Par exemple le compte bancaire du débiteur peut être saisi afin d’obtenir l’exécution du jugement. Il est toujours possible de mettre fin au litige par un accord amiable tant que le juge n’a pas rendu sa décision.

Lois internationales en matière de recouvrement de créances

Devez-vous faire face à un cas de non-paiement de la part de votre débiteur allemand ? En plus des lois allemandes, des mesures européennes sont également applicables.

Il est important que les échanges entre les pays de l’Union européenne soient stimulés. Les procédures complexes sont donc évitées. Deux procédures européennes peuvent également être utilisées en cas de conflit relatif à une créance. Il s’agit de la procédure d’injonction de payer européenne et de la procédure de règlement des petits litiges.

Ces deux procédures sont relativement rapides et peu chères. Pour les lancer, un formulaire standard doit être complété et envoyé au tribunal compétent.

Vous ne vous êtes pas préalablement mis d'accord sur le tribunal compétent en cas de conflit ? Il est normalement prévu que le tribunal compétent soit celui du pays du défendeur. Dans ce cas précis, il s’agit donc du tribunal allemand. C’est donc celui-ci qui doit traiter le dossier de recouvrement et rendre son jugement.

La procédure de règlement des petits litiges est applicable aux petites créances de moins de 5.000€. Son avantage est qu’elle peut être utilisée pour les créances contestées.

La procédure européenne d’injonction de payer est, elle, applicable aux créances incontestées seulement. Malgré sa simplicité, cette procédure est cependant moins populaire en Allemagne. En effet, la Mahnverfahren est très similaire à cette procédure, mais elle est beaucoup plus efficace et rapide.

Conflit international : litige en France

Avez-vous convenu que le tribunal français serait le tribunal compétent en cas de contentieux ? Alors les procédures judiciaires peuvent être lancées en France. Nos avocats chargés du recouvrement travaillent au cas par cas. Ils étudieront votre dossier et chercheront la meilleure solution pour vous et votre entreprise.

Voulez-vous intenter un procès contre votre débiteur allemand en France ? Alors nous pouvons lancer une procédure civile ordinaire. Les deux parties seront entendues, après quoi le tribunal rendra un jugement.

Exécution d’un jugement en Allemagne

La justice française a-t-elle rendue un jugement en votre faveur ? Il faut toujours qu’il soit exécuté en Allemagne. Un jugement rendu dans un état de l’Union européenne est reconnu dans les autres pays membres.

Un formulaire spécifique pour l'exécution d'un jugement européen en Allemagne doit être demandé. Ce formulaire doit ensuite être envoyé à l'huissier de justice en Allemagne, accompagné du jugement rendu par le tribunal français. L'huissier allemand s'assure ensuite que le jugement soit exécuté en Allemagne.

Le délai de prescription des factures en Allemagne

Une facture impayée expire dès que son délai de prescription est dépassé. On dit que la facture est expirée. Il n’est alors plus possible de faire intervenir un tribunal pour obtenir son paiement. La créance est donc irrécouvrable. Il est donc essentiel de garder un œil attentif sur les dates d’échéance de vos factures.

Pendant combien de temps peut-on donc réclamer une facture impayée en Allemagne ?

Pour les recouvrements commerciaux en Allemagne, sachez que le délai de prescription général est de 3 ans. Cette période de 3 ans débute à la fin de l’année au cours de laquelle la créance a été générée.

Par exemple : vous avez livré une commande à un client. Le 1er avril 2017, vous avez envoyé la facture correspondante, avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client n’a pas payé. La date d’échéance de la facture était le 1er mai 2017. Le délai de prescription a commencé le 31 décembre 2017 et dure 3 ans. Votre facture expirera donc le 31 décembre 2020.

Les exceptions au délai de prescription

D’habitude, le délai de prescription d’une créance est de 20 ans. Cependant, gardez à l’esprit que des règles différentes peuvent s’appliquer selon le type de créance. Par exemple, pour les créances liées à des contrats commerciaux régis par le droit européen des transports, le délai de prescription est d’un an.

Empêcher l'expiration de votre facture en Allemagne

D’habitude, le délai de prescription d’une créance est de 3 ans. Cependant, gardez à l’esprit que des règles différentes peuvent s’appliquer selon le type de créance.

Par exemple, pour les créances liées à des contrats commerciaux régis par le droit européen des transports, le délai de prescription est d’un an. Pour leur part, les transitaires n’ont que 9 mois, à compter de la date de livraison de leur chargement, pour réclamer leur paiement.

En droit allemand, d’autres délais de prescription peuvent également s’appliquer. Par exemple :

• Pour une créance liée à un contrat de construction spécial (« Werkvertrag ») : dans le cas d’un retard lié à la production, la maintenance ou la modification (exemple : une réparation) de produits, un délai de prescription de 2 ans s'applique.
• Pour une créance liée à un contrat de construction normal : en cas de retard des travaux, un délai de prescription de 5 ans s'applique.

Par conséquent, si vous commercez avec un partenaire allemand, veillez à toujours demander conseil à un spécialiste concernant les délais de prescriptions applicables.

Les divers domaines du droit dans lesquels nous nous spécialisons

Notre cabinet d’avocats est très tourné vers l’international. Nous avons aidé des entreprises du monde entier à recouvrer leurs créances en Allemagne. Grâce à notre expertise, nous avons non seulement aidé des entreprises étrangères, mais également des entreprises allemandes sur leur propre territoire. Nous nous spécialisons dans divers domaines du droit :

• Transport
• Achat et vente
• Construction
• Leasing et location
• Contrat d’agence et contrat de distribution
• Dommages et actes illicites

Couverture nationale

Votre débiteur est-il situé à Berlin, Cologne ou Francfort ? L'emplacement de votre débiteur n'a pas d'importance. Nos spécialistes peuvent vous assister dans toute l'Allemagne. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à une agence de recouvrement basée en Allemagne.

Faites-nous confiance : transférez-nous votre dossier en ligne. Nos experts allemands se mettront immédiatement à travailler dessus.

Nous avons un département allemand basé à Amsterdam, ainsi qu’un cabinet à Düsseldorf. Nous pourrons donc efficacement recouvrer vos créances en Allemagne.

Ce que nous offrons de plus par rapport à une agence de recouvrement

Êtes-vous actuellement à la recherche d’un cabinet de recouvrement ? Sachez qu’il serait plus judicieux de faire appel à un avocat.

Nos avocats allemands spécialisés en recouvrement de créances ont plus de ressources qu'une agence de recouvrement. De plus, ils travaillent et agissent plus rapidement, et ont également un taux de succès plus élevé. La rapidité et l'efficacité de nos services de recouvrement ne pourront qu’être bénéfiques pour votre organisation, car elles vous permettront d'obtenir rapidement votre argent.

Pas de résultat, pas d’honoraire

Pendant la phase amiable, nous travaillons selon le principe du « No Cure, No Pay ». Si nous ne recouvrons pas, vous ne payez donc aucun frais juridique. Seuls 185€ de frais administratifs vous seront facturés. Après tout, une facture impayée provoque suffisamment de frustration. Il serait injuste que vous soyez en plus confronté à toutes sortes de frais supplémentaires.

Vous ne payez des frais que si nous pouvons recouvrer une partie ou l'intégralité de votre créance. Nous essayons de récupérer ces frais auprès du débiteur autant que possible. Par exemple, un cas de recouvrement réussi ne vous coûtera presque rien ! Nous appelons cela justice, car vous obtenez exactement ce à quoi vous avez droit.

Frais de recouvrement en Allemagne

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Celui-ci devra donc s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre cabinet.

Nous nous mettrons immédiatement au travail

Votre client allemand ne paye pas ses factures ? Êtes-vous en conflit avec votre débiteur ? Nos spécialistes en recouvrement et avocats internationaux seront heureux de vous aider.

N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations. Vous ne voulez plus attendre votre argent ? Transférez-nous votre dossier. Nos experts commenceront immédiatement à travailler sur votre cas.