Recouvrement de créances en Allemagne

Vous avez un client allemand qui ne paie pas vos factures ? La plupart des clients allemands font de leur mieux pour payer dans les délais. Néanmoins, il est recommandé d’avoir une stratégie de recouvrement solide envers vos clients allemands. En Allemagne, le recouvrement amiable suppose souvent un recouvrement judiciaire. Nos avocats allemands spécialistes du recouvrement de créance sont armés pour vous aider dans ce processus. Avec un département allemand et un bureau à Düsseldorf, nous avons les meilleurs outils pour recouvrer vos créances en Allemagne.

Quelques conseils si un client allemand ne vous règle pas:

  • Envoyez immédiatement une mise en demeure si le débiteur allemand ne paie pas dans les délais ;
  • Mentionnez un délai limite de paiement dans la relance ;
  • Le délai limite de paiement standard en Allemagne est de 14 jours ;
  • Ajoutez le détail de votre créance dans votre relance ;

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  • Dans la relance, indiquez que si le client ne paie pas, son dossier sera confié à un prestataire de recouvrement à ses frais ;
  • Veillez à ce que les contrats soient établis par écrit ;
  • Envoyez vos courriers par fax avec preuve de réception ou sauvegardez vos emails.

Recouvrement de créances en Allemagne

Recouvrement de créances en Allemagne

  • Nos avocats allemands connaissent le droit local

Nos avocats allemands ont une expérience et une connaissance approfondie des lois et réglementations en Allemagne. Ils sont également totalement au fait des usages commerciaux et de la culture allemande. Cela rend le paiement de votre débiteur allemand plus facile.

  • Recouvrement en langue allemande

Nos avocats parlent à la fois votre langue et l’allemand, rompant ainsi la barrière de la langue.

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  • Un recouvrement personnalisé

Notre approche est adaptée à chaque cas et à ses spécificités. Notre conseil sera adapté sur mesure à votre cas.

  • Un conseil intègre

Vous aurez toujours un avis sincère quant aux chances de succès de votre dossier. Votre intérêt est mis au premier plan et nous vous informerons toujours sur vos options mais aussi sur le meilleur choix à faire dans votre cas. Vous constaterez sans mal qu’intégrité et équité sont au cœur de nos valeurs fondamentales.

Procédure de recouvrement en Allemagne

La procédure de recouvrement en Allemagne est divisée en deux phases. Durant la phase extrajudiciaire, nous agissons sans l’intervention d’un juge. Dans la phase judiciaire, nous demandons à un tribunal de condamner votre client allemand. En tant que Cabinet d’avocat, nous pouvons vous assister durant ces deux phases.

1. Recouvrement extrajudiciaire:

Nous avons pour principe de toujours commencer la procédure de recouvrement par une phase amiable. Nous essayons d’éviter l’intervention du juge. Nous contactons votre débiteur pour s’assurer que ce dernier règle sa facture. L’Allemagne a une règlementation protectrice de ses débiteurs, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’entamer une action en justice sans préalable. En comparaison avec d’autres pays européens, il y a moins de possibilités d’action dans cette phase extrajudiciaire. Pendant cette phase, nous avons les deux options suivantes :

  • Envoi de courriers et appels téléphoniques Nous envoyons au débiteur une demande écrite et le contactons par téléphone lui laissant quelques jours pour solder sa dette frais et intérêts compris.
  • Annonce des procédures judiciaires: Le meilleur moyen de pression sur un débiteur allemand est de lui annoncer que nous allons entamer une procédure judiciaire. Généralement, cela suffit à le convaincre d’effectuer un règlement. C’est pourquoi il est conseillé d’avoir immédiatement recours à un avocat spécialiste du recouvrement de créance qui peut, en votre nom, annoncer une telle procédure. De cette manière, vous évitez un processus de recouvrement inutilement long.

2. Recouvrement judiciaire

Si malgré la phase extrajudiciaire, votre débiteur refuse toujours de payer, nous pouvons, avec votre accord saisir le tribunal de votre dossier. Nous vous informons toujours par avance des coûts et ne commençons la procédure qu’avec votre accord. Comme le système judiciaire allemand est très protecteur envers les débiteurs, les procédures judiciaires sont strictement encadrées. Le juge allemand requiert la preuve d’une créance fondée. En Allemagne, nous avons les options suivantes pour poursuivre un débiteur :

  • La “Mahnverfahren”: La “Mahnverfahren” est une procédure accélérée pour les créances incontestées. Elle se caractérise par sa rapidité, sa simplicité et son faible coût. Cette procédure relativement courte vous permet d’obtenir en deux mois environ, une « Vollstreckungsbescheid ». C’est une ordonnance rendue par le tribunal qui condamne le débiteur à régler le principal de la dette et les coûts de la procédure. Votre débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour contester, sinon la décision devient définitive et exécutoire, ce qui nous permet de commencer les procédures d’exécution comme saisir les comptes bancaires du débiteur ou saisir ses biens.
  • Procédure civile classique “Klageverfahren”: Si votre créance est contestée, ceci peut être la procédure à suivre. Nos avocats allemands vous conseilleront sur la procédure la plus adaptée à votre cas. Chaque partie doit apporter soumettre au tribunal son argumentation et les preuves qui la justifie. Après une audience, le tribunal rendra sa décision. Si elle rend un jugement en votre faveur, et que le débiteur ne paie toujours pas, nous pouvons exécuter la décision, par exemple en saisissant les comptes bancaires du débiteur. On peut toujours terminer le litige par un accord amiable tant que le juge n’a pas rendu sa décision.
  • Procédure d’injonction de payer européenne : Lorsqu’il s’agit d’une demande internationale non contestée, il est possible de mettre en place une procédure d’injonction de payer européenne. Si le tribunal est compétent dans votre pays, membre de l’Union européenne (sauf le Danemark), votre tribunal national peut statuer sur votre demande d’injonction et nous pouvons la faire exécuter dans le pays de votre débiteur. Nos avocats pourront vous conseiller si cette possibilité est envisageable. Pour mettre en œuvre cette procédure d’injonction de payer, le créancier remplit un formulaire qu’il transmet ensuite au tribunal compétent. Celui-ci émet alors une ordonnance d’injonction de payer sans aucune implication du juge national du débiteur. L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur et ce dernier dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour éventuellement s’opposer à l’ordonnance. S’il n’y a aucune réaction du débiteur dans le délai légal de 30 jours , la décision devient alors définitive et le tribunal de votre pays y apposera une formule exécutoire. La procédure d’injonction de payer est seulement envisageable dans les dossiers  où il n’y a pas de contestation (facture non contestée). Cette procédure peut être envisagée dans presque tous les pays de l’Union Européenne et est caractérisée par sa vitesse et son coût peu élevé. Son désavantage est que si le débiteur conteste la décision, la procédure s’achève et redevient une procédure civile classique que le créancier devra engager s’il souhaite poursuivre.