Recouvrement de créances en Belgique

Recouvrement international de dettes en Belgique

Faire affaire avec un partenaire belge peut être un véritable défi. En effet, les pratiques commerciales, les traditions ainsi que les lois belges diffèrent des nôtres. Les recouvrements de créances en Belgique peuvent souvent devenir de vrais casse-têtes. Economisez votre temps et votre argent en faisant appel à l’un de nos spécialistes belges. Ceux-ci ont les moyens de faire en sorte que votre débiteur règle sa facture impayée.

Comportement de paiement des entreprises belges

• Les Belges sont traditionnellement très ouverts au commerce international.
• Le délai légal de paiement des factures est de 30 jours.
• Le comportement de paiement des entreprises belges s’est considérablement amélioré.
• Un délai de paiement de 7 jours est habituel après l’envoi d’un rappel de paiement.

Recouvrement de dettes en Belgique

Le comportement de paiement des Belges est plutôt bon. Cela est dû à un réel effort fourni au niveau de la gestion des crédits. Cependant, de nombreuses factures restent impayées, ou sont payées en retard. Il est donc important de mettre en place un système efficace de gestion de crédit pour vos clients basés en Belgique. Cela est d'autant plus important si vous ne vous trouvez pas sur place.

Les lois belges peuvent être très différentes de celles auxquelles vous êtes habitué. Il est donc possible que vous ne soyez pas accoutumé aux processus de recouvrement en Belgique. Les procédures judiciaires peuvent prendre beaucoup de temps, mais leur coût est relativement peu élevé.

Des avocats belges à votre disposition

La meilleure façon de recouvrer une créance en Belgique ? Faire appel à l’un de nos avocats belges ou spécialistes en recouvrement. Vous n’aurez plus besoin de vous préoccuper des procédures de recouvrement, ni de vous déplacer en Belgique. Nos experts en recouvrement de créances s’occuperont de tout.

Ceux-ci possèdent une grande expérience ainsi que des connaissances approfondies concernant les lois belges. De plus, ils parlent couramment le néerlandais ainsi que le français. Ils seront donc capables de faire en sorte que votre débiteur belge règle rapidement ses factures.

Procédures de recouvrement en Belgique

En Belgique, le processus de recouvrement peut être divisé en deux phases :

• Phase amiable : la dette est recouvrée sans l'intervention d'un juge
• Phase judiciaire : le juge intervient afin de faire payer votre client belge

Puisque nous sommes un cabinet d’avocats international, nous pouvons vous porter assistance pendant les deux phases.

Recouvrement amiable de créances

Ici, à Bierens, nous commençons toujours la procédure de recouvrement avec la phase amiable. Cette phase est également qualifiée d'extrajudiciaire. Pendant cette première phase, nous essayons d’éviter l’intervention d’un juge.

Pour cela, nous contactons personnellement votre débiteur belge afin de nous assurer que votre facture soit payée. Durant la phase amiable en Belgique, plusieurs options sont possibles :

Lettre de mise en demeure et appels téléphoniques

Tout d'abord, nous envoyons une lettre de mise en demeure à votre débiteur belge. Ensuite, nous le contactons par téléphone. Le but est d’obtenir un paiement de la part de votre client sous les prochains jours. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.

Rédaction d’une entente de paiement

Si cela est nécessaire, nous conviendrons d’une entente de paiement avec votre débiteur.

Annonce de l’ouverture de procédures judiciaires

Annoncer à votre débiteur l’ouverture de procédures judiciaires va souvent le pousser à payer ses factures.

Saisie conservatoire

Une saisie des biens de votre débiteur est possible. Cela peut se faire avant même qu’un jugement ne soit rendu par le tribunal. Cette procédure peut se fonder sur acte notarié ou une facture due par un tiers et non contestée. Certaines conditions doivent être remplies.

Votre débiteur n’est pas informé en amont de cette procédure. Cependant, il peut faire appel par le biais d’une procédure d’exécution.

Enquête de solvabilité

Notre avocat peut enquêter sur la solvabilité de votre débiteur. Pour cela, nous nous renseignons auprès du FCA (Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt). Cette étape est toujours recommandée avant de procéder à une saisie conservatoire.

Visite au débiteur

Nous vous offrons également la possibilité d’organiser une visite au débiteur. L’huissier se rend chez votre client afin de déterminer quelle est sa situation. Il peut également effectuer un inventaire. Cela nous donne une idée de la situation financière du débiteur. Sur la base de cette étude, nous vous donnerons un avis spécifique sur ce qui reste encore possible.

Votre débiteur refuse de payer durant la phase amiable ?

Si c'est le cas, il est possible de lancer des procédures judiciaires. Bien sûr, nous vous informerons toujours en avance des frais potentiels. En outre, nous n’entamerons nos démarches que si vous nous donnez le feu vert.

Recouvrement judiciaire de créances

Voulez-vous engager une procédure judiciaire contre votre débiteur belge afin de recouvrer une créance ? Alors, la première question à se poser est : dans quel pays devez-vous intenter une action en justice ? En France, ou en Belgique ? La réponse va dépendre du tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence. Celle-ci entre notamment en jeu lors de conflits relatifs aux paiements.

Vous et votre partenaire commercial n’avez pas déterminé de tribunal compétent ? Ou bien, votre clause attributive de compétence ne s’applique pas ? Alors, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Le tribunal compétent serait donc, dans ce cas précis, le tribunal belge. Vous devrez donc vous rendre en Belgique afin de poursuivre les procédures judiciaires.

Dans tous les cas, la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du prestataire. De ce fait, le tribunal belge doit juger l’affaire en appliquant les lois françaises. Il doit donc se conformer à un système judiciaire auquel il n’est pas habitué.

Bien évidemment, il est préférable d’éviter ce genre de situation. Il est donc important de se mettre d’accord sur la loi applicable et le tribunal compétent lors de la rédaction du contrat. Contactez l’un de nos avocats pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les lois belges en matière de recouvrement de créances

Souhaitez-vous intenter une action en justice contre un mauvais payeur belge ? Il est possible de se reposer sur plusieurs lois belges en matière de recouvrement. La meilleure procédure de recouvrement à choisir va dépendre de votre situation. Bien sûr, nos avocats chercheront toujours la solution la plus adaptée à vous et votre cas de recouvrement.

Procédure au fond (« Bodemprocedure »)

En Belgique, la procédure au fond est un moyen populaire pour recouvrir des créances. Celle-ci fonctionne pour toutes les créances, qu'elles soient contestées ou non.

Parfois, l’affaire ne peut être réglée lors d’une audience préliminaire. Le tribunal établit alors un calendrier de conclusions selon lequel les parties devront se répondre par écrit en échangeant leurs points de vue à des dates spécifiées.

En général, il y a 3 périodes durant lesquelles les parties peuvent exposer leur point de vue. Deux d'entre elles sont destinées au débiteur et une au créancier.

Dans certains cas, il peut également y avoir 5 périodes. 3 sont réservées au débiteur et 2 au créancier. Chaque partie dispose d'au moins un mois pour répondre. Après l'expiration des délais, une date d'audience est fixée. Il s’agit du jour où l'affaire est plaidée.

Lois internationales en matière de recouvrement de créances

Devez-vous faire face à un cas de non-paiement de la part de votre débiteur belge ? En plus des lois belges, des mesures européennes sont également applicables.

Il est important que les échanges entre les pays de l’Union européenne soient stimulés. Les procédures complexes sont donc évitées. Deux procédures européennes peuvent également être utilisées en cas de conflit relatif à une créance. Il s’agit de la procédure d’injonction de payer européenne et de la procédure de règlement des petits litiges.

Ces deux procédures sont relativement rapides et peu chères. Pour les lancer, un formulaire standard doit être complété et envoyé au tribunal compétent.

Vous ne vous êtes pas préalablement mis d'accord sur le tribunal compétent en cas de conflit ? Il est normalement prévu que le tribunal compétent soit celui du pays du défendeur. Dans ce cas précis, il s’agit donc du tribunal belge. C’est donc celui-ci qui doit traiter le dossier de recouvrement et rendre son jugement.

La procédure de règlement des petits litiges est applicable aux petites créances de moins de 5.000€. Son avantage est qu’elle peut être utilisée pour les créances contestées.

La procédure d’injonction de payer européenne est, elle, applicable aux créances incontestées seulement. Malgré sa simplicité, cette procédure est cependant moins populaire en Belgique. Effectivement, il existe là-bas une procédure accélérée de recouvrement de créances incontestées.

Si la créance est contestée, la procédure d’injonction de payer européenne devra cependant être suspendue. Dans ce cas-là, il faudra se reposer sur une procédure au fond.

Conflit international : litige en France

Avez-vous convenu que le tribunal français serait le tribunal compétent en cas de contentieux ? Alors les procédures judiciaires peuvent être lancées en France. Nos avocats internationaux chargés du recouvrement travaillent au cas par cas. Ils étudieront votre dossier et chercheront la meilleure solution pour vous et votre entreprise. Voulez-vous intenter un procès contre votre débiteur belge en France ? Alors nous pouvons procéder à une assignation. Les deux parties seront entendues, après quoi le tribunal rendra un jugement.

Il est toutefois important de prendre en compte les coûts potentiels des procédures judiciaires. En France, les frais de justice peuvent varier. En Belgique, ils s’élèvent toujours à 165€, quel que soit le montant réclamé. Intenter une action en justice en France peut donc revenir plus cher.

D’un autre côté, votre débiteur belge voudra sûrement éviter de devoir faire face à des procédures judiciaires en France. Annoncer le lancement de procédures en France pourrait permettre de régler l’affaire à l’amiable.

Exécution d’un jugement en Belgique

La justice française a-t-elle rendue un jugement en votre faveur ? Il faut toujours qu’il soit exécuté en Belgique. Un jugement rendu dans un état de l’Union européenne est reconnu dans les autres pays membres.

Un formulaire spécifique pour l'exécution d'un jugement européen en Belgique doit être demandé. Ce formulaire doit ensuite être envoyé à l'huissier de justice en Belgique, accompagné du jugement rendu par le tribunal français. L'huissier belge s'assure ensuite que le jugement soit exécuté en Belgique.

Le délai de prescription des factures en Belgique

Une facture impayée expire dès que son délai de prescription est dépassé. On dit que la facture est expirée. Il n’est alors plus possible de faire intervenir un tribunal pour obtenir son paiement. La créance est donc irrécouvrable. Il est donc essentiel de garder un œil attentif sur les dates d’échéance de vos factures.

Pendant combien de temps peut-on donc réclamer une facture impayée en Belgique ?

Pour les créances commerciales en Belgique, le délai de prescription général est de 10 ans. Cette période de 10 ans débute à partir de la date d'échéance de la facture. Si le délai de paiement d'une facture est de 30 jours, le délai de prescription de 10 ans prend effet à la fin de ces 30 jours.

Par exemple : vous avez livré une commande à un client. Le 1er avril 2017, vous avez envoyé la facture correspondante, avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client n’a pas payé. La date d’échéance de la facture était le 1er mai 2017. Le délai de prescription de 10 ans débute à ce moment-là. La facture expirera donc le 1er mai 2027.

Les exceptions au délai de prescription

Les délais de prescription peuvent différer selon le type de créances. En droit des transports européen, un délai de prescription d'un an s'applique. C’est également le cas pour les contrats de location belges. En matière de dommages non contractuels, la facture expire après 5 ans.

Empêcher l'expiration de votre facture en Belgique

Il est possible d'empêcher l'expiration de votre facture. Pour cela, il faut interrompre son délai de prescription. Cette interruption réinitialise le délai de prescription. En Belgique, il est possible de suspendre une période de prescription de 3 manières différentes :

• Avec une reconnaissance de dette. Il peut s’agir d’une lettre du débiteur confirmant l’existence d’une facture impayée.
• Avec une assignation.
• Avec un avis de défaut envoyé par votre avocat, avec accusé de réception. Cet avis de défaut doit répondre à des exigences spécifiques.

Bien sûr, il est plus avantageux d'envoyer la lettre de suspension à la fin du délai de prescription. Cependant, assurez-vous bien de le faire à temps. Dans le cas contraire, la facture expirera. Vous ne pourrez donc plus récupérer votre créance par voie judiciaire.

Les divers domaines du droit dans lesquels nous nous spécialisons

Notre cabinet d’avocats est très tourné vers l’international. Nous avons aidé des entreprises du monde entier à recouvrer leurs créances en Belgique. Grâce à notre expertise, nous avons non seulement aidé des entreprises étrangères, mais également des entreprises belges sur leur propre territoire. Nous nous spécialisons dans divers domaines du droit :

• Transport
• Achat et vente
• Construction
• Leasing et location
• Contrat d’agence et contrat de distribution
• Dommages et actes illicites

Couverture nationale

Votre débiteur est-il basé à Anvers, Louvain ou Gand ? Son emplacement n'a pas d'importance. Nos spécialistes peuvent vous assister dans toute la Belgique. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à une agence de recouvrement basée en Belgique.

Faites-nous confiance : transférez-nous votre dossier en ligne. Les experts belges de notre société de recouvrement se mettront immédiatement à travailler dessus.

Nous avons un département belge basé à Amsterdam, ainsi qu’un cabinet à Anvers. Nous pourrons donc efficacement recouvrer vos créances en Belgique.

Ce que nous offrons de plus par rapport à une agence de recouvrement

Êtes-vous actuellement à la recherche d’une agence de recouvrement ? Sachez qu’il serait plus judicieux de faire appel à un avocat.

Nos avocats belges spécialisés en recouvrement de créances ont plus de ressources qu'une agence de recouvrement. En plus d’être proactifs, ils ont un taux de succès plus élevé. La rapidité et l'efficacité de nos services de recouvrement ne pourront qu’être bénéfiques pour votre organisation. Elles vous permettront en effet d'obtenir rapidement votre argent.

Pas de résultat, pas d’honoraires

Pendant la phase amiable, nous travaillons selon le principe du « No Cure, No Pay ». Si nous ne recouvrons pas, vous ne nous réglez pas d’honoraires de résultat. Seuls 185€ de frais administratifs vous seront facturés. Après tout, une facture impayée provoque suffisamment de frustration. Il serait injuste que vous soyez en plus confronté à toutes sortes de frais supplémentaires.

Vous ne payez des frais que si nous pouvons recouvrer une partie ou l'intégralité de votre créance. Nous essayons de récupérer ces frais auprès du débiteur autant que possible. Par exemple, un cas de recouvrement réussi ne vous coûtera presque rien ! Nous appelons cela justice, car vous obtenez exactement ce à quoi vous avez droit.

Frais de recouvrement en Belgique

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Celui-ci devra donc s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre société de recouvrement.

En France, dans la plupart des cas, nous pouvons récupérer tous les intérêts et frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Ce n'est pas toujours le cas à l'étranger. Si cela n’est pas possible, un pourcentage sera prélevé sur le montant principal recouvré.

Nous nous mettrons immédiatement au travail

Votre client belge ne paye pas ses factures ? Êtes-vous en conflit avec votre débiteur ? Nos spécialistes en recouvrement et avocats internationaux seront heureux de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations.

Vous ne voulez plus attendre votre argent ? Transférez-nous votre dossier. Nos experts commenceront immédiatement à travailler sur votre cas.