Recouvrement de créances en Belgique

Lorsque vous faites des affaires avec une entreprise belge, gardez en mémoire qu’il y a plusieurs langues parlées en Belgique. En Belgique, le recouvrement de créance à l’amiable peut être peu coûteux mais la procédure judiciaire peut être un peu fastidieuse. Nos avocats belges ont cependant les moyens et les connaissances pour faire payer votre débiteur. Avec un cabinet secondaire à Anvers, nous pouvons traiter vos dossiers directement en Belgique de manière efficace.

Quelques conseils si un client belge ne vous paie pas:

  • Envoyez immédiatement une relance s’il ne vous paie pas dans les délais
  • Donnez lui un délai limite de paiement
  • Le délai limite de paiement standard en Belgique est de 14 jours
  • Gardez un ton amical dans votre lettre
  • Donnez l´impression que vous supposez qu’il s’agit d’une erreur

Recouvrement de créances en Belgique

Recouvrement de créances en Belgique

  • Nos avocats belges connaissent la législation locale

Nos avocats belges spécialistes du recouvrement de créance ont une connaissance et une expérience extensives des lois et réglementations en Belgique. Ils sont également totalement au fait des usages commerciaux et de la culture belge. Cela rend le paiement de votre débiteur belge plus facile.

  • Recouvrement en Néerlandais, Français et Allemand

En Belgique, plusieurs langues sont parlées. Nos avocats parlent votre langue ainsi que le Néerlandais, le Français et l’Allemand, rompant ainsi les barrières de la langue.

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  • Un recouvrement personnalisé

Notre approche est adaptée à chaque cas et à ses spécificités. Notre conseil sera adapté sur mesure à votre cas.

  • Un conseil intègre

Vous aurez toujours un avis sincère quant aux chances de succès de votre dossier. Votre intérêt est mis au premier plan et nous vous informerons toujours sur vos options mais aussi sur le meilleur choix à faire dans votre cas. Vous constaterez sans mal qu’intégrité et équité sont au cœur de nos valeurs fondamentales.

La procédure de recouvrement en Belgique

La procédure de recouvrement en Belgique est divisée en deux phases. Dans la phase extrajudiciaire, le recouvrement se fait sans intervention du juge. Un juge sera chargé du dossier dans la phase judiciaire. Parce que nous sommes un Cabinet d’avocats, nous pouvons vous assistez dans chacune de ces phases. La plupart des dossiers en Belgique sont résolus sans intervention du juge en phase extrajudiciaire.

1. Recouvrement extrajudiciaire

Nous avons pour principe de toujours commencer la procédure de recouvrement par une phase amiable. Nous essayons d’éviter l’intervention du juge, car, après tout, c’est coûteux. Nous contactons votre client belge afin de nous assurer qu’il va régler sa dette. Dans cette phase, nous les mesures suivantes peuvent être tentées:

  • Relances écrites et par téléphone: Nous envoyons à votre débiteur une mise en demeure écrite et le relançons par téléphone afin d’obtenir un paiement de sa part. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.
  • Rédaction d’échéancier : si nécessaire, nous concluons un accord de règlement avec votre débiteur.
  • Menace d’une procédure judiciaire: Souvent, l’annonce de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire incite votre débiteur à régler.
  • Saisie conservatoire: Cette procédure permet de mettre sous main de justice les avoirs de votre débiteur. Pour celle-ci, nous ne sommes pas toujours obligés de nous rendre au Tribunal. Ils peuvent aussi être saisis sur le fondement d’un acte notarié ou d’une facture due par un tiers et non contestée. Certaines conditions doivent être remplies. Votre débiteur n’est pas informé en amont de cette procédure mais peut faire appel par le biais d’une procédure d’exécution.
  • Recherche de solvabilité: Votre avocat et l’Huissier de Justice peuvent effectuer une recherche de solvabilité sur votre débiteur. L’Huissier se rend chez votre client afin de déterminer quelle est sa situation. Il peut également effectuer un inventaire. Cela nous donne une idée de la situation financière du débiteur. Sur la base de cette étude, nous vous donnerons un avis spécifique sur ce qui reste encore possible.

2. Recouvrement judiciaire

Si malgré la phase extrajudiciaire, votre débiteur refuse toujours de payer, nous pouvons, avec votre accord saisir le tribunal de votre dossier. Nous vous informons toujours par avance des coûts et ne commençons la procédure qu’avec votre accord. En Belgique, il existe de plusieurs procédures judiciaires permettant de recouvrer votre argent. En voici les principales :

  • Procédure au fond: nos avocats peuvent assigner votre débiteur devant le tribunal compétent. Lorsque votre débiteur n’est pas d’accord avec votre facture, alors il y a contestation. S’il ne règle pas votre facture, ce n’est pas du fait d’un problème de trésorerie mais il invoque une raison pour ne pas la régler. Dans ce cas, il présente une défense devant le tribunal. Le tribunal, sur requête des parties, va établir un calendrier de conclusions, selon lequel les parties devront donc se répondre par écrit en échangeant leurs points de vue à des dates spécifiées. Mais, en pratique, il arrive souvent que les défendeurs, même ceux qui prétendaient contester la facture, ne se présentent même pas et que le tribunal prononce un jugement « par défaut ».
  • Procédure d’injonction de payer européenne : Lorsqu’il s’agit d’une demande internationale non contestée, il est possible de mettre en place une procédure d’injonction de payer européenne. Si le tribunal est compétent dans votre pays, membre de l’Union européenne (sauf le Danemark), votre tribunal national peut statuer sur votre demande d’injonction et nous pouvons la faire exécuter dans le pays de votre débiteur. Nos avocats pourront vous conseiller si cette possibilité est envisageable.
  • Pour mettre en œuvre cette procédure d’injonction de payer, le créancier remplit un formulaire qu’il transmet ensuite au tribunal compétent. Celui-ci émet alors une ordonnance d’injonction de payer sans aucune implication du juge national du débiteur. L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur et ce dernier dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour éventuellement s’opposer à l’ordonnance. S’il n’y a aucune réaction du débiteur dans le délai légal de 30 jours , la décision devient alors définitive et le tribunal de votre pays y apposera une formule exécutoire. La procédure d’injonction de payer est seulement envisageable dans les dossiers  où il n’y a pas de contestation (facture non contestée). Cette procédure peut être envisagée dans presque tous les pays de l’Union Européenne et est caractérisée par sa vitesse et son coût peu élevé. Son désavantage est que si le débiteur conteste la décision, la procédure s’achève et redevient une procédure civile classique que le créancier devra engager s’il souhaite poursuivre.